Vertaling van "under madam justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]
Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

issue a warrant under the justice's hand
décerner un mandat sous le seing du juge de paix

under the consistent case-law of the Court of Justice
selon la jurisprudence constante de la Cour de justice

keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice

the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis

Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act
Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, this year, once again, the budgetary procedure has forced our Parliament to negotiate bitterly the total amount of the 2009 budget, as well as the priorities that we have set ourselves in order to achieve targets both in terms of growth and employment, within the framework of a well thought-out economy, but also in the context of a global crisis, and in terms of external policy and the policies referred to under Heading 3: ‘Citizenship, freedom, justice’.
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, cette année encore, la procédure budgétaire a contraint notre Parlement à négocier âprement le montant global du budget 2009 ainsi que les priorités que nous nous sommes données pour permettre la réalisation d’objectifs à la fois en termes, bien sûr, de croissance et d’emploi, dans le cadre d’une économie raisonnée mais aussi dans un contexte de crise mondiale, et en termes de politique extérieure et des politiques visées à la rubrique 3: «Citoyenneté, liberté, justice».

– Madam President, this report was prepared under enhanced cooperation between the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Foreign Affairs.
- (EN) Madame la Présidente, ce rapport est le fruit d’une coopération renforcée entre la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, d’une part, et la commission des affaires étrangères, d’autre part.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Madam President, at its meeting in June 2006 the European Council welcomed the progress that had been made in talks relating to the proposal put forward by the Commission in July last year for a Regulation establishing a European Agency for Fundamental Rights and a proposal for a Council decision empowering the European Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to under the third pillar in the Treaty on European Union, which is to say cooperation on justice and home affairs.
Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, lors de sa réunion de juin 2006, le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le cadre des pourparlers relatifs à la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne des droits fondamentaux, présentée en juillet de l’année dernière par la Commission, d’une part, et à la proposition de décision du Conseil autorisant l’Agence européenne des droits fondamentaux à mener ses activités dans les domaines visés par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne - à savoir la coopération en matière de justice et affaires intérieures -, d’autre part.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Madam President, at its meeting in June 2006 the European Council welcomed the progress that had been made in talks relating to the proposal put forward by the Commission in July last year for a Regulation establishing a European Agency for Fundamental Rights and a proposal for a Council decision empowering the European Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to under the third pillar in the Treaty on European Union, which is to say cooperation on justice and home affairs.
Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil . - (FI) Madame la Présidente, lors de sa réunion de juin 2006, le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le cadre des pourparlers relatifs à la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne des droits fondamentaux, présentée en juillet de l’année dernière par la Commission, d’une part, et à la proposition de décision du Conseil autorisant l’Agence européenne des droits fondamentaux à mener ses activités dans les domaines visés par le troisième pilier du traité sur l’Union européenne - à savoir la coopération en matière de justice et affaires intérieures -, d’autre part.

– (HU) Madam President, establishing a European area of freedom, security and justice is a historic task, and the period currently under review is a historic period, since in 2004 the EU became a union of 25 Member States, and in this new political environment, security and justice must be able to embark on a path of further development.
- (HU) Madame la Présidente, la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice représente une tâche historique, et la période dont il est ici question revêt également une importance historique, en ce sens que l’Union est passée à 25 États membres en 2004, et c’est dans ce nouvel environnement politique qu’il faut pouvoir développer la sécurité et la justice.

And that amendment would have made it more easy to meet the expenses because judges, as you know, were supposed to receive money only under the Judges Act, and it's a little dicey there, and that when that amendment was made to bring back down to just Madame Justice Arbour, I was a little disappointed, but I found another way, and I'm going to be having lunch today with Madame Huguette Labelle, the head of CIDA, then I think we're going to go through CIDA. Well, where there's a will, there's a way.
Cet amendement aurait fait en sorte qu'il aurait été plus facile de couvrir les dépenses car, comme vous le savez, les juges ne sont censés recevoir de l'argent qu'aux termes de la Loi sur les juges — la situation est un peu délicate — et quand cet modification a été apportée seulement pour couvrir la situation de madame la juge Arbour, j'ai été un peu déçu, mais j'ai trouvé une autre façon de faire, et je vais déjeuner aujourd'hui avec madame Huguette Labelle, qui dirige l'ACDI, et je pense que nous allons passer par l'ACDI. Qui veut la fin veut les moyens.

(4) If Madam Justice Louise Arbour elects to take a leave of absence without pay under subsection (3), she shall not continue the contributions required by section 50 for the duration of the leave and that section does not apply to her for the duration of the leave, which duration shall not be counted as time during which she held judicial office for the purposes of sections 28, 29 and 42.
Non-versement des cotisations (4) Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l'article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n'est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d'exercice de ses fonctions judiciaires.

Ms Pate: In respect of the matter of restraint and isolation, the Arbour Commission report, under Madam Justice Louise Arbour, made some good recommendations in the inquiry that looked into the situation of female adult prisoners at Kingston, Ontario.
Mme Pate: En ce qui concerne la question de contrainte et d'isolement, le rapport de la Commission Arbour, sous la direction de Mme la juge Louise Arbour, a formulé certaines bonnes recommandations dans le cadre de l'enquête portant sur la situation des prisonnières adultes à Kingston en Ontario.

With a new round of fighting under way and the parties summoned to Rambouillet with a view to a ceasefire and the resumption of negotiations, it is to be hoped that the agreement to be signed at the international peace conference will give Madame Justice Arbour the tools to bring to justice those who have committed the massacres and atrocities that have so appalled humanity.
Alors qu'une autre étape s'amorce dans ce conflit et que les parties sont convoquées à Rambouillet pour que les armes se taisent et que les négociations reprennent, il faut souhaiter que l'accord qui sera conclu lors de la conférence internationale de paix donne à Mme Arbour les outils pour traduire en justice les auteurs de massacres et d'atrocités qui choquent la conscience de l'humanité.

(4) If Madam Justice Louise Arbour elects to take a leave of absence without pay under subsection (3), she shall not continue the contributions required by section 50 for the duration of the leave and that section does not apply to her for the duration of the leave, which duration shall not be counted as time during which she held judicial office for the purposes of sections 28, 29 and 42.
(4) Si elle choisit de prendre un congé non rémunéré, elle ne peut pas continuer de verser la cotisation prévue à l'article 50 pendant la durée de son congé; cet article ne lui est pas alors applicable et il n'est pas tenu compte de la durée de son congé pour déterminer, dans le cadre des articles 28, 29 et 42, la durée d'exercice de ses fonctions judiciaires.