Traduction de «under market economy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

under-developed economy
économie sous-développée

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

market economy | market-oriented economy
économie de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A claim under point (b) must be made in writing and contain sufficient evidence that the producer operates under market-economy conditions, that is if:
La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Moreover, the fact that the market of primary aluminium is controlled by the State indicates that the market of intermediary aluminium products also does not operate under market economy conditions, i.e. responding to supply and demand. The claim was therefore rejected.
En outre, le fait que le marché de l’aluminium primaire soit contrôlé par l’État indique que le marché des produits semi-finis à base d’aluminium ne fonctionne pas non plus dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire en répondant à la loi de l’offre et de la demande. Cet argument a donc été rejeté.

However, Article 2(7)(c) of the basic Regulation explicitly requires that a claim for market economy treatment must ‘contain sufficient evidence that the producers operates under market economy conditions’.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base exige explicitement qu’une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit «contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché».

A claim under subparagraph (b) must be made in writing and contain sufficient evidence that the producer operates under market economy conditions, that is if:
La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, à savoir si:

The fact whether or not the product concerned is produced under market economy conditions in the domestic market is therefore not relevant for deciding on the cumulation of imports.
Le fait que le produit concerné soit ou non fabriqué dans les conditions d’une économie de marché sur le marché intérieur n’est donc pas pertinent pour décider du cumul des importations.

If this means that individual undertakings are not viable, then that is only a result of competition taking place under market-economy conditions.
Si cela implique que certaines entreprises ne sont pas viables, ce n’est que la conséquence de la concurrence qui sévit dans des conditions d’économie de marché.