Vertaling van "under minister verner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission under Minister's Permit
admission en vertu d'un permis ministériel

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Minister for Energy Efficiency | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment
ministre chargé de l'efficacité énergétique | secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mayson: In her statement before you last week, Minister Verner highlighted that some material is potentially illegal under the Criminal Code, such as indecent material, hate propaganda and child pornography, and that currently, no provision in the Income Tax Act or regulations excludes such material.
M. Mayson : Dans la déclaration qu'elle a prononcée devant vous la semaine dernière, la ministre Verner a souligné qu'il existe du contenu considéré potentiellement illégal en vertu du Code criminel, tel que l'obscénité, la propagande haineuse et la pornographie juvénile, et qu'il n'existe actuellement aucune disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu ni dans le règlement qui vise à exclure ce contenu.

Let me provide three or four examples of what we've been doing under Minister Verner's direction in this regard.
Permettez-moi de vous fournir trois ou quatre exemples des activités qui se déroulent sous la direction de la ministre Verner à cet égard.

In the newspaper Le Soleil today — I understand if the minister wants to take this under consideration since the information was published today — Minister Verner stated that La Société du 400 anniversaire de Québec would not be subject to the Access to Information Act.
Dans un reportage du journal Le Soleil d'aujourd'hui — je comprendrais fort bien la ministre de prendre note de la question car cette information a été publiée aujourd'hui —, la ministre Verner aurait déclaré que la Société du 400 anniversaire de Québec ne sera pas soumise à la Loi sur l'accès à l'information.

This situation was moreover the reason for a request to increase funding for the Acadian community sector under the Canada-community agreement, made to the former minister of Canadian Heritage, Ms. Beverly Oda, and to the present minister, Ms. Josée Verner.
Cette situation a d’ailleurs fait l’objet d’une demande de bonification du financement du mouvement associatif acadien sous l’entente Canada-communautés auprès de l’ex-ministre de Patrimoine canadien, Mme Oda, ainsi que de la ministre actuelle, Mme Verner.