Motion No. 7 That Bill C-77, in Clause 11, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 7, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the part
ies have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached,
the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall r
ecover their rights under Part I of the Canad ...[+++]a Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre».