Vertaling van "under nafta which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]
Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]

Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA
Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

A rare otorhinolaryngologic disease with characteristics of dysfunction of both peripheral labyrinths or of the eighth nerves, which presents with persistent unsteadiness of gait (particularly in darkness, during eye closure or under impaired visual
vestibulopathie bilatérale idiopathique

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the last month or two the environment committee, under NAFTA, which is based in Montreal, issued a report that specifically proved that the amount of air pollution has increased as a result of NAFTA, This is air pollution that has been identified as having increased quite dramatically in the Quebec City to Windsor corridor.
Au cours du dernier mois ou peut-être des deux derniers mois, le comité de l'environnement constitué en vertu de l'ALENA, qui est basé à Montréal, a publié un rapport qui prouve précisément que la pollution de l'air est à la hausse par suite de l'ALENA. Il a été déterminé que la pollution de l'air avait augmenté assez considérablement dans le corridor allant de Québec à Windsor.

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

It would have addressed the unfair trade practices exempt under NAFTA which effectively exclude Canadians from participating in a $1.1 billion U.S. shipping market.
La motion viserait également à remédier aux pratiques commerciales injustes bénéficiant d'une exemption en vertu de l'ALENA, qui excluent les Canadiens du marché américain de la construction navale d'une valeur de 1,1 milliard de dollars.

It also allowed the EU to reinforce its economic and commercial positions in Mexico, which had been under considerable pressure since the entry into force of NAFTA in 1994.
Il a également permis à l'UE de renforcer sa position économique et commerciale au Mexique, placé sous une pression considérable depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994.

First of all, I will say that this will likely not be my longest speech in the six years that I have been sitting here in the House of Commons, because the Bloc Québécois believes that the bill is merely a formality and that Canada must fulfill its obligations under NAFTA, which was signed by Canada, the United States and Mexico.
D'entrée de jeu, je vous annonce que ce ne sera sans doute pas mon discours le plus long depuis les six ans que je siège ici même, à la Chambre des communes, puisque pour le Bloc, il ne s'agit que d'une formalité, c'est-à-dire que le Canada doit se conformer à ses obligations, suite à la signature de l'ALENA, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

It was always thought that Canada's position was absolutely solid before the WTO and under NAFTA, which the U.S. government and the U.S. forestry industry were not prepared to accept.
En tant qu'avocat, je trouve cela fort surprenant. Il a toujours été admis que la position que le Canada a fait valoir devant les instances de l'ALENA et de l'OMC est irréfutable, mais ni le gouvernement ni l'industrie forestière des États Unis ne sont disposés à l'accepter.