Traduction de «under our laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

contract civil servant under public law | contract servant under public law
agent contractuel de droit public

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Women Living Under Muslim Laws [ Women Living Under Muslim Law Solidarity Network ]
Femmes sous lois musulmanes

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under our laws, if foreign nationals are sentenced to six months or more, those individuals are subject to removal, but under the current system they still have access to the Immigration Appeal Division as long as their sentence is less than two years.
En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

The legal construction as proposed by the Commission means that, before a "political alliance" can apply for being registered in order to obtain legal personality under Union-law, it must already have and maintain a legal personality under the law of one Member State.
La forme juridique proposée par la Commission suppose qu'avant de pouvoir s'enregistrer pour obtenir la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union, une "alliance politique" doit déjà avoir la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre.

If public data made available for re-use concern personal data, it should be establish under what conditions and subject to what specific data protection safeguards reuse is permissible, if practicable under a licence. This assessment must ensure that there is an adequate legal basis for the transfer and reuse of data under national law, that the reuse is available only for a compatible purpose and that applicants and subsequent users are required to comply with all other provisions of applicable data protection law.
Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient d'établir à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.

Any investment that comes into our country will be required to operate under our laws as made by Parliament.
Les investissements effectués dans notre pays doivent être conformes aux lois adoptées par le Parlement.

Our Charter of Rights and Freedoms also protects their religious beliefs and I can assure the House that I respect and demand for them the same protections under our laws that I call upon for gays and lesbians.
La Charte canadienne des droits et libertés protège également leurs croyances religieuses et je peux garantir à la Chambre que je les respecte et que j'exige pour eux les mêmes protections aux termes de nos loi que celles que je réclame pour les gais et les lesbiennes.

My concern stems from the bypassing of security and criminality checks for children who are now considered adults under our law, that is 18 years and over, who may have been in conflict with the law.
Je m'inquiète de voir que des enfants qui sont maintenant considérés comme des adultes aux termes de notre loi, parce qu'ils sont âgés de 18 ans ou plus, et qui pourraient avoir eu des démêlés avec la justice, pourront éviter les vérifications de sécurité et les vérifications judiciaires.

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État "

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"

I know that all senators would defend their rights to equal protection and equal benefit under our laws and our Constitution.
Je sais que tous les sénateurs défendraient leur droit à une protection égale et à des avantages égaux que leur reconnaissent nos lois et notre Constitution.