Traduction de «under parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary Secretary | Parliamentary Under Secretary of State | PUSS [Abbr.]
secrétaire d'État | sous-secrétaire d'État parlementaire

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Parliamentary Under-Secretary of State, Ministry of Defence
secrétaire d'Etat au ministère de la défense

Parliamentary Under-Secretary, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food
secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

group under-represented in PSE [ group under-represented in post-secondary education | under-represented group in PSE | under-represented group in post-secondary education ]
groupe sous-représenté dans les études postsecondaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There could be a parliamentary breach that would be reviewed under parliamentary privilege.
Il pourrait y avoir atteinte au Parlement qui serait examinée dans l'optique du privilège parlementaire.

On page 527, there is a quote from Parliaments in the Modern World, by parliamentary expert Philip Laundy: “The principle underlying parliamentary procedure is that the minority should have its say and the majority should have its way”.
À la page 527, on cite l'expert parlementaire Philip Laundy dans son ouvrage Les parlements dans le monde contemporain: « Le principe sous-tendant la procédure parlementaire est que la minorité doit pouvoir s'exprimer et que la majorité doit pouvoir se manifester.

The amendment currently under parliamentary examination would prevent natural or legal persons from disseminating ‘information that would promote sexual relations or definitions of marriage or what constitutes a family other than those established in the Constitution or the Civil Code’.
L'amendement à l'étude au parlement empêcherait des personnes physiques ou morales de diffuser "des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil".

5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;
5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;
5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

I would not abuse parliamentary privilege by not having the courage to say something outside the parliamentary precinct under parliamentary privilege that I would not say inside it.
Je ne porterais pas atteinte au privilège parlementaire en n'ayant pas le courage de dire quelque chose à l'extérieur de l'enceinte parlementaire, sous le couvert du privilège parlementaire, que je ne dirais pas à l'intérieur de l'enceinte.

The intention is to draw attention to the fact that irrespective of what this committee might offer as an opinion, the minister still must do something that's very specific and required under parliamentary procedure and under the act.
Mon but est d’attirer l’attention sur le fait qu’indépendamment de l’opinion exprimée par le comité, le ministre doit faire une chose précise, qui est exigée par la procédure parlementaire et par la loi.

We have established a Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly to supplement governmental cooperation, in which we work together under parliamentary rules.
Nous avons, pour compléter la coopération gouvernementale, créé une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne au sein de laquelle nous œuvrons dans le respect de règles parlementaires.

Parliament has passed a new law on the HRT, while the new law on Telecommunications, which will be an important part of the privatisation process, is presently under Parliamentary procedure.
Le parlement a adopté une nouvelle loi sur la HRT, tandis que la nouvelle loi sur les télécommunications, qui constituera une partie importante du processus de privatisation, est en cours d'examen au parlement.