Vertaling van "under polish rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Service for Pensions under PEAM Rules
Service des pensions (réglementation FID)

application under this Rule
demande présentée en vertu de la présente règle

order under this rule
ordonnance prévue par la présente règle

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

rule under emergency powers
état d'exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- big number of obligatory supporting documents required under Polish rules to be attached to the application,
- exigence d'un grand nombre de documents d'accompagnement imposés par la réglementation polonaise.

Because of their age many farmers may not pass their farm on to their inheritors (they are too young to be granted agricultural pension), but the fact that they are over 50 years old eliminates them under Polish rules from participation in this measure, as described in the programme.
Compte tenu de leur âge, un grand nombre d'exploitants ne sont pas encore prêts à céder leur exploitation à leurs héritiers (ils sont trop jeunes pour recevoir une pension agricole), alors que la réglementation polonaise exclut la participation des demandeurs de plus de 50 ans à cette mesure, telle qu'elle est décrite dans le programme.

The Reasoned Proposal sets out the Commission's concerns, recalling the steps taken under the Rule of Law Framework and the numerous contacts with the Polish authorities to try to identify a solution, and invites the Council to find that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.
Dans sa proposition motivée, la Commission expose ses préoccupations, en rappelant les démarches effectuées conformément au cadre pour l'état de droit et les nombreux contacts pris avec les autorités polonaises afin de tenter de trouver une solution, et elle invite le Conseil à constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit.

After two years of dialogue with the Polish authorities under the Rule of Law Framework which has not led to results and has not prevented further deterioration of the situation, it is necessary and proportionate to enter into a new phase of dialogue formally involving the European Parliament and the Council.
Après deux années de dialogue avec les autorités polonaises en vertu du cadre pour l'état de droit, dialogue qui n'a produit aucun résultat et n'a pas pu empêcher une détérioration de la situation, il est nécessaire et proportionné de passer à une nouvelle phase du dialogue qui associe formellement le Parlement européen et le Conseil.

This new step under the Rule of Law Framework follows the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January.
Cette nouvelle étape, prévue dans le cadre pour l’état de droit, fait suite à la concertation intensive menée avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier.

Under the Rule of Law Framework, the Commission enters into a structured and cooperative exchange with the Polish authorities in order to collect and examine all relevant information to assess whether there are clear indications of a systemic threat to the rule of law.
Dans le cadre de l'état de droit, la Commission a engagé des échanges structurés et coopératifs avec les autorités polonaises afin de recueillir et d'examiner toutes les informations permettant de déterminer s'il existe ou non des indices clairs d'une menace systémique envers l’état de droit.

Following today's orientation debate, the College mandated First Vice-President Timmermans to send a letter to the Polish government in order to start the structured dialogue under the Rule of Law Framework.
Après le débat d'orientation d'aujourd'hui, le collège a chargé le premier vice-président Timmermans, d'adresser une lettre aux autorités polonaises en vue d'engager le dialogue structuré prévu dans le cadre pour l'état de droit.

They came to Canada as refugees following World War II. My parents, too, were among the 35,000 Ukrainians who came to Canada in the late 1940s and early 1950s as refugees, as were my wife's. They were fortunate to have escaped the famine, as that part of the Ukraine was under Polish, and not Soviet, rule in the 1930s.
Mes parents faisaient partie des 35 000 Ukrainiens qui sont venus au Canada à la fin des années 1940 et au début des années 1950 à titre de réfugiés, de même que les parents de ma femme. Ils ont eu la chance d'échapper à la famine, étant donné qu'ils vivaient dans une région de l'Ukraine qui faisait partie de la Pologne et non pas de l'Union soviétique dans les années 1930.

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that Polish tube producer Technologie Buczek has misused restructuring aid it received in 2003 under special national rules for steel restructuring in Poland.
La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, que le fabricant polonais de tubes sans soudure, Technologie Buczek, a fait un usage abusif de l'aide à la restructuration qu'il avait reçue en 2003 en vertu des règles nationales spéciales en faveur de la restructuration de la sidérurgie en Pologne.

Under the national restructuring programme for the Polish steel industry and the special steel rules for Poland, Polish steel producer Technologie Buczek S.A (TB) was authorised to receive about €4 million of state aid.
L'entreprise sidérurgique polonaise Technologie Buczek S.A (TB) était autorisée, en vertu du programme national de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise et des règles spéciales en faveur de la sidérurgie en Pologne, à bénéficier d'une aide d'État avoisinant les 4 millions EUR.