Traduction de «under prohibition orders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]
Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

under pilot orders | under pilotage
sous pilotage

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

prohibition to continue work under unhealthy conditions
interdiction de l'exercice d'une profession par l'assurance-accidents

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

order file under booksellers' names
registre des commandes au nom des libraires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The consultations did not produce a settlement and the British authorities considered it necessary to adopt a prohibition order against the channel, which was under the jurisdiction of another Member State.
Les consultations n'ayant pas abouti, les autorités britanniques ont jugé nécessaire d'ordonner l'interdiction de la chaîne qui relevait de la compétence d'un autre État membre.

2. Member States shall ensure that operators may appeal against a prohibition order by a competent authority under paragraph 1 to an appropriate body determined by national law and procedures.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants puissent faire appel d'une interdiction émanant d'une autorité compétente en application du paragraphe 1, auprès d'un organisme approprié désigné par la législation et les procédures nationales.

Investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall monitor the orders sent, including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants or users under their systems, in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions, conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective.
Les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres, les participants ou les utilisateurs dans le cadre de leurs systèmes en vue de détecter les violations à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier, et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l’efficacité dudit contrôle.

the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions.
les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions.

the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions;
les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions;

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.
Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.

3. A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.
3. Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du point 2 si, à la date de la demande déposée conformément au point 1, le navire relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.

2. Member States shall ensure that operators may appeal against a prohibition order by a competent authority under paragraph 1 to an appropriate body determined by national law and procedures.
2. Les États membres veillent à ce que les exploitants puissent faire appel de la décision d'interdiction prise par une autorité compétente, conformément au paragraphe 1, auprès d'une instance appropriée, déterminée par la législation et les procédures nationales.