Vertaling van "under proposed paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it is a bit odd that on the one hand he is saying it would be too paternalistic for the minister to require the reports that are already in the policies under AANDC, while on the other hand the Conservatives have included an administrative measure in Bill C-27 under proposed paragraph 13(1)(b) that the government could:
Mais je trouve un peu étrange que, d'une part, il craigne de faire preuve d'un excès de paternalisme en exigeant les rapports déjà prévus dans les politiques d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alors que, d'autre part, les conservateurs ont inclus, à l'alinéa 13(1)b) du projet de loi C-27, une mesure administrative disant que le gouvernement pourrait faire ceci:

The second thing that is really important to note is that in Bill C-33, under proposed section 12, concerning the railway operating certificate, there is a provision under proposed paragraph 17.9(1)(c) that allows the Governor in Council to exempt some persons from the railway operating certificate.
La deuxième chose qu'il est vraiment important de noter, c'est que l'article 12 du projet de loi C-33, concernant le certificat d'exploitation ferroviaire, prévoit l'ajout d'une disposition — alinéa 17.9(1)c) — qui permet au gouverneur en conseil de soustraire certaines personnes à l'obtention du certificat d'exploitation ferroviaire.

3. Where a competent authority proposes to take or takes measures contrary to an ESMA opinion under paragraph 2 or declines to take measures contrary to an ESMA opinion under that paragraph, it shall publish on its website within 24 hours of receiving ESMA’s opinion a notice fully explaining its reasons for doing so.
3. Lorsqu’une autorité compétente propose de prendre ou prend des mesures contraires à l’avis rendu par l’AEMF au titre du paragraphe 2, ou bien s’abstient de prendre des mesures alors que l’avis rendu par l’AEMF au titre dudit paragraphe l’y invite, elle publie sur son site internet dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de l’avis de l’AEMF un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.

3. Where a competent authority proposes to take, or takes, action contrary to an ESMA opinion under paragraph 2 or declines to take action contrary to an ESMA opinion under that paragraph, it shall immediately publish on its website a notice fully explaining its reasons for doing so.
273. Lorsqu'une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à l'avis rendu par l'AEMF en application du paragraphe 2, ou s'abstient de prendre des mesures alors que l'avis rendu par l'AEMF en application du paragraphe 2 l'y invite, elle publie immédiatement sur son site un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.

It doesn't have your address on it so I can't count it under proposed paragraph (b), one of the two pieces of identification, but it also can't be counted under proposed paragraph (a) because it doesn't have your address either.
Comme l'adresse n'y figure pas, on ne peut l'inclure ni dans l'alinéa b) proposé, comme l'une des deux pièces d'identité, ni dans l'alinéa a).

The one thing about the existing proposed paragraph 5(c).If the phraseology that's been proposed by the government deals with the issue of interswitching, which I gather Mr. Julian feels needs to be better described under proposed paragraph 5(c), my only concern is—Mr. Julian's proposed subparagraph 5(c)(iv) still makes reference to ports—that there's no reference to ports.
Concernant l'alinéa 5c) qui est proposé.Si le libellé proposé par le gouvernement met l'accent sur l'interconnexion, un principe qui, d'après M. Julian, doit être éclairci dans l'alinéa 5c), ce qui m'inquiète — et il est toujours question des ports dans le sous-alinéa 5c)(iv) proposé par M. Julian —, c'est qu'aucune mention n'est faite des ports.

under this paragraph, the airlines of the Parties shall provide immediate access, on request, to information on historical, existing, and proposed prices to the responsible authorities of the Parties in a manner and format acceptable to those authorities.
en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir immédiatement accès aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.

3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.

Mr. Paul Szabo: I understand essential qualifications under proposed paragraph 30(2)(a), and also additional qualifications that may be considered to be an asset, which is under proposed paragraph 32(b)(i).
M. Paul Szabo: Je comprends les qualifications essentielles indiquées au paragraphe 30(2)a), et aussi que des qualifications additionnelles puissent être considérées comme un atout, ce qui est à l'alinéa 32b)(i).

3. Within three days of the request for an oenological arbitration procedure under Article 20(1), the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the requesting Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the other Party and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.
3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.