This ended with the supreme court judgment in November 2001, which stated that since municipalities were provincial creations under Quebec's Cities and Towns Act and the Municipal Code of Québec, they have the right to regulate the cosmetic use of pesticides (1140) However, this judgment made reference to the fact that municipalities are under provincial, not federal, jurisdiction.
Cela s'est terminée par un jugement de la Cour suprême, en novembre 2001, qui a dit que parce que les municipalités sont des créatures des provinces en vertu entre autres de la Loi sur les cités et villes du Québec et du Code municipal du Québec, elles ont le droit de réglementer l'usage des pesticides à des fins esthétiques (1140) Cependant, ce jugement faisait référence au fait que les municipalités relèvent des provinces et non pas du gouvernement fédéral.