Vertaling van "under ratification process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

boiling-under-vacuum | boiling-under-vacuum process | Boulton process | boultonizing | oil seasoning
procédé Boulton

Boulton process [ boiling-under-vacuum process | Boultonizing ]
procédé Boulton

blast under wet process
pétarder sous l'eau

taken under lawful process
pris en vertu d'un acte judiciaire

process under control
processus sous contrôle

job processing | outside processing | outwork | processing of work under contract | work on order
travail à façon

steel processed by vacuum remelting | steel processed under electrically conductive slag
acier élaboré par refusion sous laitier électroconducteur | acier élaboré par refusion sous vide

processing under customs control
transformation sous douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

MAOC-N has been operating de facto since 1 April 2007 and by means of a Treaty, which has been under ratification process since 30 September 2007.
MAOC-N est entré en vigueur le 1 avril 2007 par le biais d'un traité, qui suit son processus de ratification depuis le 30 septembre 2007.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing. – (PT) Just when the ratification process of the Treaty of Lisbon is under way, the European Parliament is once more overstepping its powers, attempting to influence public opinion with a report expressing its approval of that Treaty and pressing all EU Member States to ratify the Treaty in time for it to come into force on 1 January 2009.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit – (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1 janvier 2009.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing. – (PT) Just when the ratification process of the Treaty of Lisbon is under way, the European Parliament is once more overstepping its powers, attempting to influence public opinion with a report expressing its approval of that Treaty and pressing all EU Member States to ratify the Treaty in time for it to come into force on 1 January 2009.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit – (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1 janvier 2009.

27. Welcomes the ECB’s clear commitment to the ratification of the draft Constitution, which lists the essential elements for the policy framework for EMU under both the monetary pillar and the economic and fiscal pillar; stresses that the ratification process has no bearing on the functioning of the monetary union and does not affect the stability of the euro; calls on the ECB to continue to ensure the credibility of the euro and to deliver price stability, which is a prerequisite for a non-inflationary macroeconomic environment conducive to economic growth and employment creation;
27. se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;

26. Welcomes the ECB's clear commitment to the ratification of the draft Constitution, which lists the essential elements for the policy framework for EMU under both the monetary pillar and the economic and fiscal pillar; stresses that the ratification process has no bearing on the functioning of the monetary union and does not affect the stability of the euro; calls on the ECB to continue to ensure the credibility of the euro and to deliver price stability, which is a prerequisite for a non-inflationary macroeconomic environment conducive to economic growth and employment creation;
26. se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de Constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;

Some Member States are parties to the Protocol while the ratification process is under way in other Member States.
Certains États membres sont parties au protocole, tandis que dans d'autres États membres le processus de ratification est en cours.

(4) Some Member States are parties to the Convention while the ratification process is under way in other Member States.
(4) Certains États membres sont parties à la convention, tandis que d'autres en poursuivent le processus de ratification.

Regarding customs cooperation, the ratification process for the CIS and Naples II conventions is still under way.
En matière de coopération douanière, le processus de ratification des conventions SID et Naples II est toujours en cours.

The Community and a majority of Member States have already signed the Treaties and the process of making arrangements for the ratification of the Treaties by the Community and the Member States is under way.
La Communauté et une majorité d'États membres ont déjà signé lesdits traités et les procédures de ratification sont en cours dans la Communauté et les États membres.