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AAODTA
GATS Per
Repurchase agreements
Under
Under repurchase agreements

Vertaling van "under recent agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]


repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]

accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]


Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce


Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan

Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal


General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]


under repurchase agreements

en prenant et en mettant en pension


foreign exchange transactions under repurchase agreement(s)

opérations de mise en pension en devises




A recently described syndrome with characteristics of developmental delay, microcephaly, short stature, heart defects and limb abnormalities. The syndrome is caused by an interstitial deletion encompassing 17q23.1q23.2. The underlying mechanism is no

syndrome de microdélétion 17q23.1q23.2


Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Under a recent agreement with the U.S. Government, Network Solutions is transitioning from the use of the word "InterNIC" in connection with its products and services.

En vertu d'un accord récent avec le gouvernement des États-Unis, Network Solutions doit abandonner l'utilisation du mot "InterNIC" dans la dénomination de ses produits et services.


Major recent developments with respect to the Korean Peninsula have included the considerable steps forward in political liberalisation and economic reform in South Korea under President Kim Dae-Jung; the beginning of a thaw in inter-Korean relations with the "sunshine policy" of President Kim and his summit meeting last year with the North Korean President Kim Jong-il; and, in our bilateral relations, the coming into force on 1 April 2001 of the EU South Korea Framework Agreement and its a ...[+++]

La péninsule coréenne a récemment vécu des événements de grande portée: l'étape considérable franchie par la Corée du Sud sur la voie d'une libéralisation politique et d'une réforme économique lancées par le président Kim Dae-Jung, le début de réchauffement des relations inter-coréennes instauré par la "politique de rayonnement" de ce dernier, sa rencontre, l'année dernière, avec son homologue nord-coréen, Kim Jong-il et, dans le cadre de nos relations bilatérales, l'entrée en vigueur, le 1er avril 2001, de l'accord-cadre UE-Corée du Sud et de la déclaration politique qui y est jointe et souligne les liens économiques et politiques de pl ...[+++]


2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-bo ...[+++]

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus effi ...[+++]


If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between ...[+++]

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.


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As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information ...[+++]

Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, ...[+++]


As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information ...[+++]

Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, ...[+++]


However, that system has been adjusted to take account of recent developments in production, to provide the Community with the instruments necessary to ensure, in a fair yet efficient way, that the producers themselves meet in full the cost of disposing of the surpluses of Community production over consumption and to comply with the Community's obligations under the Agreements resulting from the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, hereinafter referred to as "GATT", approved by Decision 94/800/EC(4).

Toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation et pour être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après ...[+++]


That was a point recently made very seriously in a similar case by the Court of First Instance which has stated that the existence of political tensions, and I quote, "does not exonerate the Commission as guardian of the Treaty and of the agreements concluded under it from ensuring the correct implementation by a third country of the obligation it has contracted to fulfil under an agreement concluded with the Community".

C'est ce qu'a affirmé récemment avec force le Tribunal de première instance dans une affaire similaire, stipulant que, je cite, "l'existence de tensions politiques ne dispense pas la Commission, gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de l'application correcte par un pays tiers des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté".


That was a point recently made very seriously in a similar case by the Court of First Instance which has stated that the existence of political tensions, and I quote, "does not exonerate the Commission as guardian of the Treaty and of the agreements concluded under it from ensuring the correct implementation by a third country of the obligation it has contracted to fulfil under an agreement concluded with the Community".

C'est ce qu'a affirmé récemment avec force le Tribunal de première instance dans une affaire similaire, stipulant que, je cite, "l'existence de tensions politiques ne dispense pas la Commission, gardienne du traité et des accords conclus en vertu de celui-ci, de s'assurer de l'application correcte par un pays tiers des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord conclu avec la Communauté".


If it considers it necessary, the Commission may present to the two arms of the budgetary authority an ad hoc letter of amendment to update the figures underlying the estimate of agricultural expenditure in the preliminary draft budget and/or to correct, on the basis of the most recent information available concerning fisheries agreements in force on 1 January of the financial year concerned, the amounts and their breakdown between ...[+++]

Si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve.




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Date index: 2021-02-14
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