Vertaling van "under resolution because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507
Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under EU rules, a failing bank should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings, except in cases where the SRB considers that there is a public interest in placing the institution under resolution because liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors (see recital 45 of the BRRD).
En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).

If the Commission decides not to place the entity under resolution, because the condition laid down in paragraph 2(c) is not met, the entity concerned shall be wound up in accordance with national insolvency law.
Si la Commission décide de ne pas soumettre l’entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n’est pas remplie, l’entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d’insolvabilité.

If the Commission decides not to place the entity under resolution, because the condition laid down in paragraph 2(c) is not met, the entity concerned shall be wound up in accordance with national insolvency law.
Si la Commission décide de ne pas soumettre l'entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n'est pas remplie, l'entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d'insolvabilité.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.
3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.

The SRM provides instead for an integrated decision-making structure aligning resolution under the SRM with supervision under the SSM to eliminate the competitive disadvantage that banks in the participating Member States in the SSM have compared to banks in the non-participating Member States because of the lack of a centralized system to deal with failing banks.
En revanche, le MRU prévoit une structure de décision intégrée alignant la résolution sur la surveillance au titre du MSU, de manière à supprimer le désavantage concurrentiel que subissent les banques situées dans les États membres participants au MSU par rapport à celles des autres États membres, du fait de l’absence d’un système centralisé chargé de se pencher sur le cas des banques en difficulté.

– (ET) I supported the resolution under discussion, because I also believe that the European Union’s current legislative framework on human trafficking has not been very efficient, and it has not been implemented sufficiently.
– (ET) J’ai soutenu la résolution en question, car je pense également que le cadre législatif actuel de l’Union européenne relatif à la traite des êtres humains n’a pas été très efficace et n’a pas été suffisamment mis en œuvre.

I supported this resolution because it asks the Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response to ensure that the European Union plays a leading role in crisis situations, coordinating more efficiently the European Union’s response to future crises, based on the responsibilities created under the Treaty of Lisbon.
J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle demande à la commissaire de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises de veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle de figure de proue dans les situations de crise et de coordonner plus efficacement la réaction de l’Union européenne dans les crises futures, sur la base des responsabilités instaurées par le traité de Lisbonne.

What I would not want, under any circumstances, is for one side or the other not to vote for this resolution because of differences of opinion about an immediate ceasefire or a temporary ceasefire, which we understand because the debate has already taken place.
Ce que je ne voudrais en aucun cas, c’est que, pour des raisons de divergences sur le cessez-le-feu immédiat ou le cessez-le-feu temporaire – que nous comprenons puisque le débat a déjà eu lieu –, cette résolution ne soit pas votée par l’un ou l’autre des camps.