Traduction de «under separate cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under separate cover
sous pli séparé

under separate cover
sous pli séparé [ sous pli distinct ]

excavation under decking | underground construction under top cover
terrassement en fouille sous dalle

separate cover of the risks
couverture séparée des risques

separated cover
couverture à part [ couverture séparée ]

separate cover
emboîtage [ couverture à part ]

under cover
sous le couvert de prép. | s/c

full cover on separation
couverture intégrale à la cessation de service

subconjunctival | under the white of the eye covering
sous-conjonctival | sous la conjonctive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Subject to subsection (2), undeliverable mail that is opened pursuant to section 11 and found to contain the address of the sender or addressee in Canada shall be placed under separate cover and returned to the sender or forwarded to the addressee.
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un envoi tombé en rebut qui est ouvert conformément à l’article 11 et dans lequel on trouve l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire au Canada, doit être mis sous une autre enveloppe et être renvoyé à l’expéditeur ou transmis au destinataire.

The Debates are published under separate cover in each official language, with uniformity of pagination between the two editions.
Les Débats paraissent dans des éditions distinctes pour chacune des deux langues officielles, mais la pagination est la même .

Many of the detailed findings are in your separate reports, which have been distributed under separate cover.
La plupart des conclusions détaillées se trouvent dans les différents rapports qui ont été distribués séparément.

We will also forward to the committee, under separate cover, research reports to add greater detail on these fronts.
Par ailleurs, nous ferons parvenir au comité, sous pli séparé, des rapports de recherche qui étofferont nos propos.

‘package travel contract’ means a contract on the package as a whole or, if the package is provided under separate contracts, all contracts covering travel services included in the package.
«contrat de voyage à forfait», un contrat portant sur le forfait formant un tout ou, si le forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrant les services de voyage compris dans le forfait.

Where the two arrangements are separate, the DGS is liable for the protection of covered depositors to the extent and in the conditions laid down in Article 99, paragraphs 1 to 4, while supplementary funding is provided by separate financing arrangements established under Article 91.
Lorsque les deux dispositifs sont distincts, le SDG est responsable de la protection des déposants couverts dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 99, paragraphes 1 à 4, tandis que des dispositifs de financement distincts établis en vertu de l'article 91 fournissent un financement supplémentaire.

A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.
La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.

3. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which have been exempted from one or more provisions of this Regulation under Article 40 or are intended for mounting on vehicles covered by approvals granted under Article 42 that concern the component or separate technical unit in question.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d'entités techniques qui ont été dispensés de l'application d'une ou de plusieurs dispositions du présent règlement en vertu de l'article 40 ou sont destinés à être montés sur des véhicules couverts par des réceptions accordées en vertu de l'article 42 qui se rapportent au composant ou à l'entité technique en question.

3. Where components or separate technical units, whether or not intended for repair, servicing or maintenance, are also covered by a system type-approval with respect to a vehicle, no additional component or separate technical unit approval shall be required unless provided for under the relevant acts listed in Annex II.
3. Lorsque des composants ou des entités techniques, qu'ils soient ou non destinés à la réparation, à l'entretien ou à la maintenance, sont également couverts par une réception par type de système se rapportant à un véhicule, il n'est pas nécessaire de procéder à une réception supplémentaire de composant ou d'entité technique, sauf si les actes applicables énumérés à l'annexe II l'exigent.

As the Manitoba member of the Canadian Health Care Association, the Regional Health Authorities of Manitoba were involved in developing the CHA's funding brief that was submitted to the committee in August under separate cover.
À titre de membre, pour le Manitoba, de l'Association canadienne des soins de santé, les Offices régionaux de la santé du Manitoba ont participé à l'élaboration du mémoire que l'Association a présenté au comité en août, sous couverture à part.