Traduction de «under set-plan encompassing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trust under deferred profit-sharing plan
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices

trust under a registered supplementary unemployment benefit plan
fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European upper flight information region (EUIR) encompassing the upper airspace under the responsibility of the Member States within the scope of this Regulation should facilitate common planning and aeronautical information publication in order to overcome regional bottlenecks.
Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.

2. References to investment firms shall encompass credit institutions and references to financial instruments shall encompass structured deposits in relation to all the requirements referred to in Article 1(3) and 1(4) of Directive 2014/65/EU and their implementing provisions as set out under this Regulation.
2. Les références aux entreprises d'investissement s'entendent comme visant également les établissements de crédit et les références aux instruments financiers s'entendent comme visant également les dépôts structurés eu égard à toutes les obligations visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE et à leurs dispositions d'exécution comme établi dans le présent règlement.

11. Maintains that strategic planning should be laid down for blue economy activities, as should forms of direct financing and an action plan, in order to galvanise this sector into life by 2020; considers that each of the activities singled out should encompass specific ideas on subjects ranging from research cooperation through infrastructure investment and cooperation arrangements, which Member States should be called upon to implement by making use of EU funds, financing from the European Investment Bank (EIB), and private-sector involvement, following the practices applied under or using the European Fund for Strategic Investments, whose aim is to foster significant infrastructure investments and ensure the financing of innovative projects; thus asks the Commission to add the development of the blue economy as one of the requirements to be met for a project to be eligible for access to the European Strategic Investment Fund;
11. défend la nécessité d'établir une planification stratégique des activités de l'économie bleue, les modes de financement direct et un plan d'action, de manière à dynamiser ce secteur d'ici 2020; chacune des activités recensées doit contenir un certain nombre d'idées spécifiques sur la coopération en matière de recherche, les investissements dans les infrastructures et les mécanismes de coopération (que les États membres sont invités à mettre en œuvre en recourant aux fonds de l'Union), le financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'implication du secteur privé, comme c'est le cas avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques, dont l'objectif est d'encourager les investissements importants dans les infrastructures et d'assurer le financement de projets innovants; demande en ce sens à la Commission européenne d'intégrer le développement de l'économie bleue à la liste des objectifs à remplir pour qu'un projet puisse être éligible au Fonds européen pour les investissements stratégiques;

More emphasis could be put on the need for coherence between the research and training activities to be pursued in 2012-2013 and the strategic research agendas of three major European cooperative initiatives which have been launched under the 7th Euratom framework program: the European Sustainable Nuclear Industrial Initiative under SET-Plan (encompassing the Sustainable Nuclear Energy Technology Platform – SNETP - and the Implementing Geological Disposal Technology Platform - IGDTP) and the Multidisciplinary European Low-Dose Initiative (MELODI).
Il conviendrait de souligner davantage le besoin de cohérence entre les activités de recherche et de formation dans la perspective 2012-2013 et les agendas stratégiques de recherche des trois grandes initiatives européennes de coopération, qui ont été lancées au titre du 7 programme-cadre d'Euratom: l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable au titre du plan SET (comprenant la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable – SNETP – et la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique – IGDTP) et l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI).

By encompassing the airspace under the responsibility of the Member States, the SEFIR should facilitate common planning and integrated operations in order to overcome regional bottlenecks.
En englobant l’espace aérien sous la responsabilité des États membres, la région européenne d’information de vol unique devrait faciliter la planification commune et l’exploitation intégrée afin d’éliminer les goulets d’étranglement régionaux.

Mine clearance carried out under this regulation encompasses de facto clearance of other unexploded ordnance.
Les opérations de déminage effectuées dans le cadre de ce règlement comprennent de facto l'élimination d'autres munitions non explosées.

(10) A European upper flight information region (EUIR) encompassing the upper airspace under the responsibility of the Member States within the scope of this Regulation should facilitate common planning and aeronautical information publication in order to overcome regional bottlenecks.
(10) Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.
(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.