1. As a result of the economic equilibrium test, the regulatory body shall take a decision under Article 11(1) of Directive 2012/34/EU, on the basis of which the right of access to the rail infrastructure shall be granted, modified, granted only under conditions or denied.
1. À l'issue du test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle prend une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, sur la base de laquelle le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire est accordé, modifié, accordé sous certaines conditions uniquement ou refusé.