Traduction de «under the anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Administrator under the Anti-Inflation Act
Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation [ Bureau du Directeur Loi anti-inflation ]

THe Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979
The Human Rights Anti-Discrimination Act, 1979

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under its Europe for Citizens programme, the Commission funded projects commemorating the Roma holocaust, and — under the Rights, Equality and Citizenship Programme — local, national and transnational projects on Roma integration and anti-discrimination.
Dans le cadre de son programme «L’Europe pour les citoyens», elle a financé des projets dédiés à la mémoire de l’holocauste des Roms et, au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», des projets locaux, nationaux et transnationaux portant sur l’intégration des Roms et la lutte contre la discrimination à leur égard.

The United States loves litigation and there is a lot of case law stipulating that the pregnant worker can demand accommodation under the anti-discrimination legislation.
Aux États-Unis, on aime beaucoup les litiges, et il y a une jurisprudence qui stipule que la travailleuse enceinte peut exiger un accommodement en vertu de la loi sur la discrimination.

Ms Young: The point I was making about pregnant women was to serve as a concrete illustration of the ways in which anti-discrimination measures, for which there is wide acceptance in society, may entail costs that, under a wide reading of the defence of undue hardship, may legitimate an employer's failure to provide those anti-discrimination measures.
Mme Young: J'ai parlé des femmes enceintes pour vous donner un exemple concret. Les coûts liés à certaines mesures antidiscrimination, pourtant généralement acceptées par la société, pourraient permettre à des employeurs de se soustraire à leur obligation s'ils invoquent la défense de contrainte excessive.

I have drafted a proposed anti-discrimination clause that says that " It is hereby declared that Canadian anti-terrorism policy and rules and regulations made under this Act shall be designed and administered in such a manner as to ensure that the listing of any entity or the failure to list any entity under the relevant section does not discriminate in a manner inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms" .
J'ai rédigé une ébauche de clause antidiscrimination qui se lit comme suit: «Il est ici déclaré que la politique antiterrorisme canadienne et les règlements qui sont pris aux termes de cette loi seront désignés et administrés de façon à s'assurer que l'inscription d'une entité ou la non-inscription d'une entité aux termes de l'article pertinent n'est pas discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés».

However, when one looks at the model of the anti- discrimination laws — or the human rights acts as we call them in Canada — it is helpful for all of us when dealing with human rights law under the Canadian experience, or within the Canadian experience, to understand that they have grown out of anti- discrimination law, whether it was the fair employment practices laws or the fair accommodation practices laws.
Cependant, lorsqu'on se penche sur les lois antidiscriminatoires — qu'on appelle les lois sur les droits de la personne au Canada —, il est utile de comprendre que les lois sur les droits de la personne, dans le contexte canadien, tirent leurs origines des lois antidiscriminatoires, comme les lois sur les pratiques équitables en matière d'emploi et de logement, par exemple.

Moreover, under the anti-discrimination action programme, the European Commission is financing four networks of European NGOs, including ILGA-Europe, that represent the victims of discrimination and defend their rights.
Ensuite, au titre du Programme d’action de lutte contre la discrimination, la Commission européenne finance quatre réseaux d’ONG européennes, dont ILGA-Europe, représentant et défendant les droits des personnes victimes de discrimination.

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

The comprehensive framework provided by the EU's two anti-discrimination Directives[1] has shaped the landscape of European anti-discrimination law for over a decade now.
Le cadre général aménagé par les deux directives européennes de lutte contre les discriminations[1] façonne le paysage législatif de l’UE dans ce domaine depuis plus d’une décennie.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

All Member States are currently in the process of revising their legislation concerning anti-discrimination or enacting new legislation in order to implement the Article 13 directive (2000/43) on anti-discrimination which must be transposed into national law by end of 2003.
Tous les États membres sont en train de réviser leur législation en matière de non-discrimination ou d'adopter une nouvelle législation, afin de se conformer à l'article 13 de la directive 2000/43 relative à la non-discrimination, qui doit être transposée dans la législation nationale d'ici la fin de 2003.