Vertaling van "under the cross-compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

compliance of containers with the standards for transport of goods under customs seals
conformité des conteneurs aux normes applicables au transport de marchandises sous scellement douanier

diameter of the circular cross-section of the conduit under operating conditions
diamètre de la section de mesurage circulaire de la conduite dans les conditions de service

Recommendation on a Standard Method for Establishing Compliance with the Requirements for Cross-Flooding Arrangements in Passenger Ships
Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers

Certificate of Safety Compliance Under the Canada Motor Vehicle Safety Act
Certificat de conformité aux dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No xxx/xxx[DP], the efforts to be made under the cross compliance system may be considered as exceeding the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) n° / [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP], the efforts to be made under the cross compliance system may be considered as exceeding the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° / [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No ./2013 [DP], the efforts to be made under the cross compliance system may be considered as exceeding the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° ./2013 [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No xxx/xxx[DP], the efforts to be made under the cross compliance system may be considered as exceeding the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;
7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;

Following the commitment made in its March 2007 report to improve and simplify the system of Cross Compliance, the European Commission today adopted most of the regulatory measures presented in the report and which are under its own responsibility.
Fidèle à l’engagement qu’elle a pris dans son rapport publié en mars 2007 d’améliorer et de simplifier le système de la conditionnalité, la Commission européenne a adopté aujourd’hui la plupart des mesures juridiques présentées dans ce rapport et relevant de sa propre responsabilité.

the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to start complying under ‘cross-compliance’ with statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to the direct payments related to the sugar
la possibilité pour les nouveaux États membres appliquant le RPUS de continuer de recourir à ce moyen simple de soutenir le revenu des agriculteurs jusqu'à la fin de 2010 au lieu de 2008; à partir du début de 2009, les agriculteurs des pays choisissant de maintenir ce régime d'aide directe simplifié devront, comme ceux d'autres États membres, commencer de se conformer au titre de la conditionnalité à certaines exigences réglementaires dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux afin de bénéficier de l'intégralité des paiements au titre des régimes d'aide directe et de certaines mesures de développement rural; la simplification des règles d'éligibilité au titre du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers; la précision que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas aux paiements directs dans le secteur du

the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar
Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du

These include full use of the negotiated ceilings under the new single payment scheme, non-application of financial discipline and modulation until direct payments reach the EU level, considerable administrative simplification and temporary exemption from cross-compliance under the Single Area Payment System.
Il s'agit notamment de l'utilisation intégrale des plafonds négociés dans le cadre du nouveau régime de paiement unique, de la non application de la discipline financière et de la modulation jusqu'à ce que les paiements directs atteignent le niveau communautaire, d'une considérable simplification administrative et de l'exemption temporaire de l'écoconditionnalité dans le cadre du régime de paiement unique à la surface

agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be granted for energy crops on set-aside land under a contract to be entered between producers and processors, with a view to substituting CO2.
Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/hectare ("crédit carbone") pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares serait octroyée pour les cultures énergétiques sur des terres en jachère dans le cadre d'un contrat qui serait passé entre les producteurs et les entreprises de transformation, l'utilisation de ces cultures énergétiques devant permettre d'enrayer la production de dioxyde de carbone.