Vertaling van "under the decision agreed today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing | DFI [Abbr.]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements | DFI [Abbr.]

Human Rights Committee: Selected Decisions under the Optional Protocol
Sélection de décisions du Comité des droits de l'homme prises en vertu du Protocole facultatif

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Appealing a Decision to a Review Tribunal Under the Canada Pension Plan
Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The text agreed today builds on a Commission proposal presented on 5 October 2017, which in turn was inspired by important contributions from the European Social Partners, a tripartite Opinion of the Advisory Committee on Vocational Training and valuable input from members of the European Alliance for Apprenticeships.
Le texte approuvé aujourd'hui se fonde sur une proposition de la Commission présentée le 5 octobre 2017, elle-même rédigée sur la base d'importantes contributions des partenaires sociaux européens, d'un avis du comité consultatif tripartite pour la formation professionnelle et des contributions précieuses de membres de l'Alliance européenne pour l'apprentissage.

Small and growing companies and social enterprises will enjoy better access to finance, thanks to EU rules agreed today by the European Parliament, the Council and the Commission.
Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

If consumers exceed their contract limits when roaming, any additional charges will not be higher than the wholesale roaming caps agreed today.
En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés.

The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).
Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

In addition, a Commission decision adopted today provides the framework for the Joint Initiative on Standardisation (JIS), which will be formally launched by all partners on 13 June in Amsterdam under the Dutch Presidency of the EU.
Par ailleurs, une décision de la Commission adoptée aujourd'hui définit le cadre de l'initiative commune sur la normalisation, qui sera lancée officiellement par l'ensemble des partenaires le 13 juin prochain à Amsterdam, dans le contexte de la présidence de l'Union.

Under the Decision agreed today and which will enter into force next week, pigs may be transported from farms located in the surveillance zones established around the outbreaks of disease to other holdings located in the said zones. This would prevent animal welfare problems in the farms, from which movement of pigs was completely ban over the last weeks, and which is causing overcrowding in the farms.
En vertu de la décision ainsi arrêtée, qui entrera en vigueur la semaine prochaine, les porcs pourront être transférés entre des élevages et d’autres exploitations situés à l’intérieur des zones de surveillance délimitées autour des foyers d’infection, de manière à prévenir une dégradation du bien-être des animaux : en effet, les élevages à partir desquels tout déplacement est interdit depuis plusieurs semaines sont menacés d’engorgement.

Under the Decision agreed today, no pigs can be transported to or from holdings in North-Rhine Westphalia.
La décision approuvée aujourd’hui interdit tout transport de porcs à destination ou en provenance d'exploitations situées en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie.

The decision agreed today adds a list of all the German municipalities covered by the protection and surveillance zones and the risk area to the Annex of Decision 2006/135/EC.
La décision approuvée aujourd'hui ajoute à l'annexe appropriée de la décision 2006/135/CE la liste de toutes les municipalités allemandes incluses dans les zones de protection et de surveillance et dans la zone à risque.

The draft Decision agreed today also lays down stricter measures for other Member States that may not send pigs to slaughter houses within North-Rhine-Westphalia.
Le projet de décision approuvé aujourd’hui établit également des mesures plus strictes pour les autres États membres: ceux-ci ne peuvent expédier des porcs vers des abattoirs situés en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie.

The second Decision agreed today relates to an outbreak or suspected outbreak of highly pathogenic avian influenza H5N1 in domestic poultry. The EU Directive on Avian Influenza sets out the main measures to be taken, including the establishment of a 3 km protection zone and a 10 km surveillance zone around the outbreak, the culling of infected birds on the holding and of birds on neighbouring holdings suspected of infection, the confinement of poultry indoors, among others.
La directive communautaire sur la grippe aviaire arrête les principales mesures à prendre, telles que la délimitation d’une zone de protection de 3 km et d’une zone de surveillance de 10 km autour du foyer, l’abattage des oiseaux infectés et le confinement des volailles à l’intérieur.