Traduction de «under the double-mother » (Anglais → Français) :

The EUSR mandate was transferred from the Office of the High Representative to a single EU Representative acting under a double-hatted mandate as EUSR and Head of the EU Delegation.
Le mandat du RSUE a été transféré du bureau du haut représentant à un représentant unique de l'UE agissant dans le cadre d'un double mandat du RSUE et de chef de délégation de l'UE.

Figure 6 shows a certain reciprocity between the level of approval of the fact that women with young children work full time, on the one hand, and the childcare rate of the under threes in childcare facilities and the employment rate of mothers, on the other. DK, FI, SE and SI combine a strong approval rate with high childcare rates and high rates of employed mothers.
La figure 6 montre une certaine réciprocité entre le niveau d'approbation du fait que les femmes ayant de jeunes enfants travaillent à temps plein d'une part et le taux d'accueil des enfants de moins de trois ans par des services d'accueil ainsi que le taux d'emploi des mères d'autre part : DK, FI, SE, SI, combinent une forte approbation avec des taux d'accueil en service de garde et taux d'emploi des femmes élevés.

The UK aims to achieve a 20% reduction in the rate of unplanned children of teenage mothers and a reduction of 40% in the rate of births to teenage mothers under 17 by 2007.
Le Royaume-Uni envisage de réduire de 20 % le taux de natalité involontaire chez les adolescentes-mères, et de 40 % le taux de natalité des adolescentes-mères de moins de 17 ans d'ici 2007.

The Court of Appeal was prepared to accept that distinctions were justified to the extent that they were flowing from the old regime, but the court said that with respect to the persons previously effected by the double-mother rule, the changes in 1985 did not simply preserve existing rights but actually enhanced the ability of the grandfather to transmit status because the persons previously affected by the double-mother rule would lose status at 21 under the old rules.
La cour d'appel était prête à admettre que les traitements différents étaient justifiés dans la mesure où ils découlaient de l'ancien régime. Cependant, la cour a tranché que les changements apportés en 1985 permettaient non seulement aux personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère de préserver leurs droits actuels, mais permettaient aussi au grand-père de transmettre son statut, car les personnes précédemment touchées par la règle mère/grand-mère perdaient leur statut à l'âge de 21 ans en vertu de l'ancien régime.

If, however, the Indian man's mother was also non-Indian prior to marriage, the child would cease to have Indian status upon attaining the age of 21 under the double-mother rule.
Par contre, les enfants d'un Indien dont la mère n'avait pas le statut d'Indienne avant son mariage se voyaient retirer leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans en vertu de la disposition « mère grand-mère ».

The sole exception concerned those who, prior to 1985, had been subject to loss of status at age 21 under the double mother rule: after Bill C-31, these individuals regained status for life through paragraph 6(1)(c), and were able to transmit status to their children, an “enhanced status” that further disadvantaged Ms. McIvor’s son.43 Accordingly, the Court found paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) in violation of the Charter “to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother rule applied greater rights than they would have had” under the 1951 Act, and suspended its declaration of invalidity for a year to allow Parliament to amend the Act.
La seule exception concernait ceux qui, avant 1985, avaient été sujets à la perte de leur statut à l’âge de 21 ans en vertu de la règle « mère grand-mère » : après le projet de loi C-31, ces personnes ont recouvré leur statut à vie en application de l’alinéa 6(1)c), et elles ont pu transmettre leur statut à leurs enfants, un « statut bonifié » qui désavantageait encore plus le fils de madame McIvor43. En conséquence, la Cour a conclu que les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) violaient la Charte « dans la mesure où ils accordent aux individus auxquels s’est appliquée la règle “mère grand-mère” plus de droits qu’ils n’en auraient eus » [traduction] en vertu de la LI de 1951, et la Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an pour permettre au Parlement de modifier la LI.

It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.
Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.

It was in 1951 that an attempt was finally made to incorporate the double mother rule, under which a person who was registered at birth lost their status and their band membership at the age of 21 if their parents had married after the Indian Act came into force, in September 1951, and if their mother and father’s mother had gained status solely by marriage.
C'est en 1951 qu'on a enfin tenté d'instaurer la clause mère/grand-mère, suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l'âge de 21 ans si ses parents s'étaient mariés après l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, en septembre 1951, et si sa mère et sa grand-mère paternelles avaient acquis leur statut seulement par mariage.

For very technical reasons, they looked to another arcane rule under the Indian Act, called the ``double-mother rule,'' and under that rule, if your mother and grandmother were not Indian, then you lost your status when you turned the age of 21.
Pour des raisons très techniques, la cour a invoqué une autre règle obscure de la Loi sur les Indiens, la règle dite « mère, grand-mère », en vertu de laquelle, si votre mère et votre grand-mère n'étaient pas des Indiennes, vous perdiez votre statut à l'âge de 21 ans.

The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.
Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].