Vertaling van "under the former b7-667 budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

balance sheet relating to the operations under the 1987 budget
bilan financier de l'exercice 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agency's budget shall include the general budget, the budgets associated with the activities falling under Chapter IV and any budgets resulting from additional revenue referred to in Article 15.
Le budget de l'Agence comprend le budget général, les budgets correspondant aux activités relevant du chapitre IV et tous les budgets résultant des recettes additionnelles visées à l'article 15.

Credit institutions investing in re-securitisations are required under Directive 2006/48/EC to exercise due diligence also with regard to the underlying securitisations and the non-securitisation exposures ultimately underlying the former.
Les établissements de crédit qui investissent dans des retitrisations sont tenus, en vertu de la directive 2006/48/CE, de faire preuve aussi de toute la diligence requise à l’égard des titrisations sous-jacentes et des expositions autres que des titrisations sur lesquelles ces retitrisations reposent en dernière analyse.

Work has already started in this area with UNHCR projects under the former B7-667 Budget line on needs-based protection planning as a precursor to building effective protection capacities in selected countries in Africa.
Les travaux ont déjà commencé dans ce domaine avec des projets du HCR, au titre de l'ex-ligne budgétaire B7-667, sur une planification de la protection fondée sur les besoins et conçue comme une première mesure dans la voie d'un renforcement des capacités de protection effective dans certains pays d'Afrique.

Indeed, budget line B7-667 (budget year 2003), on co-operation with third countries in the area of migration, allowed actions enhancing the protection capacity of regions of origin to be financed.
La ligne budgétaire B7-667 (exercice budgétaire 2003) sur la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations permettait en effet le financement des mesures de renforcement des capacités de protection des régions d'origine.

Chapter I of the Annex on "Higher Education - ERASMUS" groups together the activities undertaken under the former ERASMUS Programme and Action 2 of the former Lingua Programme.
Le chapitre I de l'annexe "Enseignement supérieur ERASMUS" regroupe les activités entreprises dans le cadre de l'ancien programme ERASMUS et de l'action 2 de l'ancien programme Lingua.

Whereas it is necessary to regulate the award of invalidity benefits in cases where a worker previously subject to legislation based on the materialization of the risk is subject to legislation based on the length of insurance, under which he becomes disabled, and where under the former legislation the award of invalidity benefits is subject to the condition that for a specified period the worker has previously received cash sickness benefits or has previously been incapable of work;
considérant qu'il est nécessaire de régler l'octroi des prestations d'invalidité dans le cas du travailleur qui, après avoir été soumis à une législation fondée sur la réalisation du risque, est soumis à une législation fondée sur la durée d'assurance sous laquelle il devient invalide et lorsque la première législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une durée déterminée, le travailleur ait préalablement reçu des prestations en espèces de maladie ou ait été préalablement incapable de travailler;