Traduction de «under the hand the sovereign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the hand of the sovereign
sous le seing du roi

under hand and seal [ under the hand and seal ]
sous seing et sceau [ sous les seing et sceau ]

certified under the hand of the gaoler
certifié conforme sous la signature du geôlier

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of these, 46 are in fact territories (usually islands) under the administration of sovereign states: 4 for France, 16 for the UK, 5 for the US.
Quarante-six d'entre eux sont en fait des territoires (en général des îles) sous la tutelle d'États souverains. 4 pour la France, 16 pour le Royaume-Uni, 5 pour les États-Unis.

This set up means that a large part of the waters of the Mediterranean Sea is outside the areas under the jurisdiction or sovereign rights of coastal States.
Une grande partie des eaux de la mer Méditerranée se trouve donc en dehors des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États côtiers.

(b) by addressing and causing to be delivered to the Speaker of the House, either during a session of Parliament or in the interval between two sessions thereof, a declaration of intention to resign made in writing under the hand and seal of that person before two witnesses, in which case the Speaker shall, on receiving the declaration, forthwith address a warrant under the hand and seal of the Speaker to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a new member in the place of that person.
b) soit en faisant parvenir au président, en cours de session ou durant l’intersession, une déclaration écrite, et signée devant deux témoins, de son intention de démissionner, auquel cas le président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.

(3) For the purposes of any legal proceedings within Canada, a certificate under the hand of the officer in command of a visiting force stating that the persons specified in the certificate sat as a service court is admissible in evidence and is conclusive proof of that fact, and a certificate under the hand of such an officer stating that a member of that force or a dependant is being detained in either of the circumstances described in subsection (2) is admissible in evidence and is conclusive proof of the cause of his detention, but not of his being a member of the visiting force or a dependant.
(3) Pour les objets de toutes procédures judiciaires au Canada, un certificat sous le seing de l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes y spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et un certificat sous le seing d’un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à la charge d’un tel membre est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances décrites au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed as limited to the searching of those premises for the purpose of inspecting and taking copies of entries in those books or records, and section 490 of the Criminal Code does not apply in respect of the copies of those books or records obtained under a warrant referred to in this section.
(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d’examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d’en prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l’article 490 du Code criminel.

Honourable senators, interestingly, this proclamation was not given under the hand of the Governor General of Canada. It was given under the hand of the administrator of Canada, whom, as we know, is a replacement or substitute for the Governor General when the Governor General is ill or absent.
Fait intéressant, honorables sénateurs, cette proclamation n'a pas été signée de la main du gouverneur général du Canada, mais de celle de l'administrateur du Canada, qui, comme on le sait, remplace le gouverneur général lorsque celui-ci est malade ou absent.

As information on convictions handed down in other Member States is kept for retransmission purposes only, it should be stored regardless of whether a certain offence is also punishable under the law of the Member State of nationality.
Dans la mesure où les informations sur les condamnations prononcées dans d’autres États membres sont stockées à des fins de retransmission uniquement, il conviendrait de les conserver, indépendamment de la question de savoir si une infraction donnée est également punissable en vertu de la législation de l’État membre de nationalité.

In order to be awarded the EU Ecolabel under Regulation (EC) No 66/2010, an item of hand dishwashing detergent shall fall within the product group ‘hand dishwashing detergents’ as defined in Article 1 of this Decision and shall comply with the criteria as well as the related assessment and verification requirements set out in the Annex to this Decision.
Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent pour vaisselle à la main doit appartenir au groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main» tel que défini à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, qui sont définis dans l’annexe de la présente décision.

In order to be awarded the Community eco-label, for hand dishwashing detergents, under Regulation (EC) No 1980/2000, a detergent must fall within the product group ‘hand dishwashing detergents’ and must comply with the ecological criteria set out in the Annex to this Decision.
Pour obtenir le label écologique communautaire pour les détergents pour vaisselle à la main en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les détergents doivent entrer dans la catégorie de produits «détergents pour vaisselle à la main» et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.