Traduction de «under the plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

A rare type of primitive neuroectodermal tumor (PNET) that usually occurs in young children under the age of 2 and is histologically distinguished by the production of ependymoblastic rosettes. It is associated with an aggressive course and a poor pr
ependymoblastome

A rare otorhinolaryngologic disease with characteristics of dysfunction of both peripheral labyrinths or of the eighth nerves, which presents with persistent unsteadiness of gait (particularly in darkness, during eye closure or under impaired visual
vestibulopathie bilatérale idiopathique

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

A recently described syndrome with characteristics of developmental delay, microcephaly, short stature, heart defects and limb abnormalities. The syndrome is caused by an interstitial deletion encompassing 17q23.1q23.2. The underlying mechanism is no
syndrome de microdélétion 17q23.1q23.2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plans should be closely co-ordinated or integrated with similar actions under other Community legislation such as the river basin management plans under the Water Framework Directive or rural development plans under the CAP.
Ils devront en outre faire l'objet d'une coordination ou d'une intégration étroite avec les mesures similaires entreprises au titre d'autres dispositions communautaires, telles que les plans de gestion de districts hydrographiques prévus dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau ou les plans de développement rural relevant de la PAC.

Further to this, plans and programmes that are required under national or regulatory provisions determining the competent authorities and the procedure, but adoption of which is not compulsory, may still be subject to the SEAD if they meet the relevant criteria set in the Directive. Where there is any doubt, the distinction between plans and programmes and other measures should be drawn by referring to the specific objective laid down in Article 1 of the SEAD, namely that plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment are subject to an environmental assessment.
Par ailleurs, les plans et programmes exigés par des dispositions nationales ou réglementaires déterminant les autorités compétentes et la procédure, mais dont l'adoption n'est pas obligatoire, relèvent toujours de la directive ESE s'ils remplissent les critères pertinents définis dans la directive En cas de doute, la distinction entre les plans et programmes et les autres mesures doit être établie sur la base de l'objectif spécifique énoncé à l'article 1er de la directive ESE, à savoir que les plans et programmes qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale

(a) In the case of Canada, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: registered pension plans under section 147.1 of the Income Tax Act, registered retirement savings plans under section 146 that are part of a group arrangement described in subsection 204.2(1.32), deferred profit sharing plans under section 147, and any registered retirement savings plan under section 146 or registered retirement income fund under section 146.3 that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans; and
a) En ce qui concerne le Canada, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément à la législation adoptée après la date de signature du Protocole : les régimes de pension agréées en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les régimes enregistrés d’épargne-retraite en vertu de l’article 146 qui font partie d’un groupe décrit au paragraphe 204.2(1.32), les régimes de participation différée aux bénéfices en vertu de l’article 147, et tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite en vertu de l’article 146 ou les fonds enregistrés de revenu de retraite en vertu de l’article 146.3 dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d’un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...
(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...

(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...
(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...
Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

— Group 1: Species that drive the international management process including species under EU management plans or EU recovery plans or EU long term multiannual plans or EU action plans for conservation and management based on Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy
— groupe 1: les espèces qui sont au centre du processus de gestion internationale y compris les espèces relevant de plans de gestion de l'UE, de plans de reconstitution de l'UE, de plans pluriannuels à long terme de l'UE et de plans d'action de l'UE pour la conservation et la gestion au titre du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

5. This Article shall not apply to plans and programmes set out in Annex I for which a public participation procedure is carried out under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment(7) or under Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(8).
5. Le présent article ne s'applique pas aux plans et programmes figurant à l'annexe I pour lesquels une procédure de participation du public est mise en oeuvre au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(7) ou au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(8).

Q-21 — Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) — With regard to the transboundary watersheds shared by the State of Alaska and the Province of British Columbia: a) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine, or Unuk transboundary watersheds, in relation to provisions or requirements contained in the International Boundary Waters Treaty Act; (b) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been issued for each of the transboundary rivers listed in part (a); (c) what is the location of each authorization; (d) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been denied for each of the transboundary rivers listed in part (a); (e) what fisheries are located in each of the transboundary rivers listed in part (a); (f) what efforts have been taken to ensure the protection of salmon habitat and safe passage as required and in relation to the Pacific Salmon Treaty for the transboundary watersheds listed in part (a); (g) what investigations, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in conjunction with the State of Alaska Department of Fish and Game or related United States Departments or Agencies in relation to each of the transboundary watersheds listed in part (a); (h) what investigations have been initiated or completed under the Canadian Environmental Protection Act or the Fisheries Act for each of the transboundary watersheds listed in part (a); and (i) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the State of Alaska proposal for the “Bradfield Road” transportation corridor?
Q-21 — M. Robinson (Burnaby—Douglas) — Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique : a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la ...

(d) the progress in implementing the target values in Annex I, including the plans and programmes developed and implemented in accordance with Articles 3 and 4, the experience in implementing short-term action plans under Article 7 and the conditions, as laid down under Annex IV, under which air quality measurement has been carried out.
d) des progrès réalisés dans l'application des valeurs cibles prévues à l'annexe I, y compris les plans et programmes élaborés et mis en oeuvre conformément aux articles 3 et 4, de l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre des plans d'action à court terme au titre de l'article 7 et des conditions, indiqués à l'annexe IV, dans lesquelles les mesures de la qualité de l'air ont été effectuées.