Traduction de «under the post-accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

cost underlying the price for access
coût sous-jacent au prix de l'accès

access to the information under the control of another
accès à des données sous le contrôle d'un autre

Application for Access under the Freedom of Information Act
Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information

Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act
Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the course of 2004, the new Member States stopped contracting new projects under their respective Sapard programmes and switched to contracting under the post-accession programmes.
Au cours de l’année 2004, les nouveaux États membres ont cessé de financer de nouveaux projets au titre de leur programme Sapard respectif pour commencer à conclure des contrats au titre des programmes de postadhésion.

By the end of 2004, all eight countries managed to entirely contract EU funds allocated to them, as well as to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.
Au terme de l’année 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.

Already by the end of 2004, all eight nMS had managed to contract the total amount of EU funds allocated to them and to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.
Dès la fin 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.

This information was also taken into account under the post-accession programme management in the eight new Member States.
Il en a également été tenu compte dans le cadre de la gestion des programmes de postadhésion dans les huit nouveaux États membres.

Furthermore, the data on contracting post-accession funds for Sapard type measures suggest that in the majority of countries the contracting levels under these measures are higher than under other measures, for example, in Latvia the contracting has reached 100% and in Estonia the average level is 63%.
En outre, d’après les données relatives aux fonds engagés après l'adhésion dans des mesures de type Sapard, les niveaux d’engagement pour ces mesures sont supérieurs, dans la majorité des pays, à ceux d’autres types de mesures; à titre d’exemple, le taux d'engagement a atteint 100 % en Lettonie et 63 % en moyenne en Estonie.

46. Subject to subsection 43(5) and section 44, no person may exercise the right of access under an interim access order made under subsection 45(1) until the entry fee and any compensation provided for by the interim access order is paid, as allocated by the Board, to the Yukon first nation and any affected interest holder designated by the Board.
46. Sous réserve du paragraphe 43(5) et de l’article 44, le droit d’accès ayant fait l’objet d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 45(1) ne peut être exercé qu’après le paiement, à la première nation et aux titulaires de droits que désigne l’Office, des redevances relatives à l’entrée et, le cas échéant, de l’indemnité à verser selon les modalités fixées par l’Office.

Canada Post, AECL, the Canadian Broadcasting Corporation and many other organizations are exempt under the current Access to Information Act.
Postes Canada, EACL et la Société Radio-Canada sont quelques-unes des nombreuses sociétés actuellement exemptées de la Loi sur l'accès à l'information.

For there to be liability, either the incorporated document, index, rate or number must be “accessible as required by section 18.3” – under which the accessibility obligation rests with the regulation-making authority – or it must be “otherwise accessible” to the person.
Pour qu’il y ait culpabilité, le document, indice, taux ou nombre incorporé doit être « accessible en application de l’article 18.3 » – aux termes duquel l’obligation d’accessibilité incombe à l’autorité réglementaire – ou « autrement accessible » à l’intéressé.

But under Canada Post's decision to start privatizing rural post offices, there are senior citizens in Timmins who are losing access.
Mais des personnes âgées de Timmins perdent l'accès aux services depuis que la Société canadienne des postes a décidé de privatiser les bureaux de postes ruraux.

To really answer the question you will need to refer to the specific act governed by the cargo, because the rest is under freedom of access, freedom of the seas, OECD agreements, and GATS agreements, with no restrictions on access to the ports, and the rules that govern will be more safety rules or other legislation.
Pour vraiment pouvoir répondre à votre question, il faut pouvoir se reporter à la loi elle-même qui s'applique à cette cargaison parce que le reste bénéficie de la liberté d'accès, de la liberté des mers, des ententes de l'OCDE et des accords du GATT sans restrictions sur l'accès aux ports et les règles seront plutôt des règles de sécurité ou d'autres lois.