Vertaling van "under the program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

T4 Summary Under-Remittance Program
Programme concernant les cas d'insuffisance des versements pour les T4 Sommaire

under a program
dans le cadre d'un programme

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

A rare type of primitive neuroectodermal tumor (PNET) that usually occurs in young children under the age of 2 and is histologically distinguished by the production of ependymoblastic rosettes. It is associated with an aggressive course and a poor pr
ependymoblastome

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

non-recurring allowance under the social programming arrangements
allocation unique de programmation sociale

A rare otorhinolaryngologic disease with characteristics of dysfunction of both peripheral labyrinths or of the eighth nerves, which presents with persistent unsteadiness of gait (particularly in darkness, during eye closure or under impaired visual
vestibulopathie bilatérale idiopathique

A recently described syndrome with characteristics of developmental delay, microcephaly, short stature, heart defects and limb abnormalities. The syndrome is caused by an interstitial deletion encompassing 17q23.1q23.2. The underlying mechanism is no
syndrome de microdélétion 17q23.1q23.2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) The sharing of draft activity plans under the programming cycle among Member States should enable the National Coordination Offices, acting on behalf of the Member States, together with the European Coordination Office, to direct the resources of the EURES network toward appropriate actions and projects, and thereby steer the development of the EURES network as a more result-oriented tool responsive to the needs of workers according to the dynamics of labour markets.
(31) La mise en commun, par les États membres, des projets de plans d'activité dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination, agissant au nom des États membres, et au bureau européen de coordination de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs compte tenu de la dynamique des marchés du travail.

(31) The sharing of draft activity plans under the programming cycle among Member States should enable the National Coordination Offices, acting on behalf of the Member States, together with the European Coordination Office and with the appropriate involvement of the social partners, to direct the resources of the EURES network toward appropriate actions and projects, and thereby steer the development of the EURES network as a more result-oriented tool responsive to the needs of workers according to the dynamics of the Union labour market.
(31) La mise en commun, par les États membres, des projets de plans d'activité dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination, agissant au nom des États membres, et au bureau européen de coordination, avec une participation adéquate des partenaires sociaux, de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs compte tenu de la dynamique du marché du travail de l'Union.

... is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and what internal audit and evaluation strategies have been developed for this program to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act, particularly in relation to (i) poverty reduction, (ii) consistency with Canadian values, (iii) Canada’s foreign policy, (iv) the principles of the Paris Declaration on Aid Effectiveness, (v) sustainable development, (vi) promoting democracy, (vii) promoting international human rights standards; (x) what is the relationship between the Canadian International Institute for Extractive Industries and Development and the African Minerals Development Centre, and will they receive program funding; (y) how will the program fit within the departmental structure of DFATD, and what will be the reporting relationship among program officials; (z) with regard to the project “African Legal Support Facility”, which is receiving $10 million over 5 years under the EXCEED Program, (i) what was the date of the call for proposals for this project, (ii) was this a public call for proposals, (iii) on the basis of what criteria was this project selected, (iv) who are the project partners, (v) what is the performance measurement strategy for this project, including objectives, anticipated results, performance indicators, and internal audit and evaluation strategies, (vi) do the internal audit and evaluation strategies include an analysis of the reports prepared for the African Development Bank, (vii) what is the project’s mandate; and (aa) with regard to the project referred to in (z), what specific measures have been taken and what internal audit and evaluation strategies have been developed for this project to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act, particularly in relation to (i) poverty reduction, (ii) consistency with Canadian values, (iii) Canada’s foreign policy, (iv) the principles of the Paris Declaration on Aid Effectiveness, (v) sustainable development, (vi) promoting democracy, (vii) promoting international human rights standards? ...
...d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii ...

The Member States which have received far less than their indicative national allocations under the programming period 2007-2013 may also apply for a capacity building project.
Les États membres qui ont reçu un montant nettement inférieur à leurs allocations nationales indicatives pour la période de programmation 2007-2013 peuvent également introduire une demande de projet de renforcement des capacités.

(Return tabled) Question No. 516 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Investment Cooperation Program (INC) managed by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012: (a) what is the total budget of the program; (b) what is the total number of projects funded under the program; (c) what is the total number of applications made under the program; (d) for each approved project, what is the (i) name of the client, (ii) description of the project, (iii) duration of the project, (iv) country where the project is located, (v) total cost of the project, (vi) amount of contributions by the government to the project; (e) for each approved project, (i) was the project selected for formal audit, (ii) was this project selected for formal evaluation, (iii) has a report of results been submitted for this project, (iv) was a gender analysis of this project completed; (f) what criteria and guidelines do companies have to meet with regard to human rights, labour and environmental standards to be eligible under the INC program; (g) what is the due diligence process to ensure clients are complying with the contribution agreement; (h) is compliance monitored for the life of the investment; (i) what are the penalties in cases of non-compliance, once support has been given; (j) what information is available to the public regarding projects; and (k) where can information available to the public be found regarding projects?
(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?

(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?
(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?

(Return tabled) Question No. 227 Ms. Irene Mathyssen: With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (f) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (g) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (h) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; and (i) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not?
(Le document est déposé) Question n 227 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes: a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?

(EN)The Community supports Lithuania's efforts to decommission and subsequently dismantle the Ignalina Nuclear Power Plant (INPP), as well as to address the consequences in the energy and social sectors, through both direct support under the Programmed Instrument, and through the Ignalina International Decommissioning Support Fund (IIDSF), where the Community is the major donor.
La Communauté soutient les efforts déployés par la Lituanie en vue de déclasser et ensuite démanteler la centrale nucléaire d’Ignalina ainsi que pour s’attaquer aux conséquences dans les secteurs social et de l’énergie, au moyen d’un soutien direct dans le cadre de l’instrument programmé et du Fonds international de soutien au déclassement d’Ignalina (FISDI), dont la Communauté est le principal donateur.

Q-5 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to the Court Challenges Program operated by the government: (a) which individuals, groups and/or organizations received funding under the program in fiscal years 1999-2000, 2000-2001 and 2001-2002; (b) how many individuals or Full-Time Equivalents (FTEs) work in the Department of Canadian Heritage or any other department on the program; (c) how much is spent each year by the government on the administration of the program; (d) who (name, city or town of residence and company or organization each individual is affiliated with) currently determines who receives funding under the program; (e) which individuals or which company is currently conducting the review of the Court Challenges Program; (f) how much has been budgeted for the review; and (g) how much has been spent on the review?
Q-5 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire administré par le gouvernement : a) quels groupes, personnes ou organisations ont reçu des fonds en vertu du programme au cours des exercices financiers 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002; b) combien de personnes ou d’équivalents temps plein (ETP) travaillent pour ce programme au ministère du Patrimoine canadien ou tout autre ministère chargé de sa mise en oeuvre; c) combien le gouvernement dépense-t-il chaque année pour administrer le programme; d) qui (nom, adresse et entreprise ou organisation à laquelle chaque personne est associée) détermine actuellement à qui des fonds seront alloués en vertu du programme; e) quelles personnes ou entreprises effectuent actuellement un examen du Programme de constestation judiciaire; f) combien a été prévu au budget pour cet examen; g) combien a-t-on dépensé pour cet examen?

H. whereas the year 1998 was the penultimate year of the Cohesion Fund operations under the programming period 1994-1999,
H. considérant que l'exercice 1998 est l'avant-dernière année d'activité du Fonds au cours de la période de programmation 1994-1999,