Vertaling van "under then minister " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o
Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Minister for Energy Efficiency | Parliamentary Under-Secretary of State, Department of the Environment
ministre chargé de l'efficacité énergétique | secrétaire d'Etat au ministère de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Kapawe'no First Nation, on the other side of the lake from us, in 1995 went through their own governance-building process with a pilot project under then Minister Nault, who brought a financial accountability pilot project on.
En 1995, la Première nation de Kapawe'no, qui est située en face de la nôtre de l'autre côté du lac, a entrepris son propre processus de renforcement de la gouvernance. Elle a participé à un projet pilote sur la responsabilité financière lancé, à l'époque, par le ministre Nault.

On 7 October 2011, the Governor of the NBB wrote a letter to the then Minister of Finance to give an opinion on the (draft) Royal Decree of 10 October 2011, a procedural step which was required under the Law on the organisation of the NBB (18).
Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18).

Mr. Speaker, three years ago an Ottawa businessman testified about political interference in the awarding of contracts under then-minister Michael Fortier.
Monsieur le Président, il y a trois ans, un homme d'affaire d'Ottawa déclarait qu'à l'époque où Michael Fortier était ministre, l'adjudication de certains marchés avait fait l'objet d'ingérence politique.

When I was Director of Land Requirements in 1987 under then Minister of National Defence, the Honourable Perrin Beatty, we got rid of them for some reason.
En 1987, lorsque j'étais directeur des Besoins en ressources terrestres et que l'honorable Perrin Beatty était ministre de la Défense nationale, nous nous sommes défaits de ces appareils pour une raison quelconque.

The television licence fee is collected by DR and the revenue is then distributed between DR and TV2 as determined by the Minister of Culture under a media agreement with the Danish Parliament.
Cette redevance est perçue par DR et, sous réserve de la décision du ministre de la culture, les ressources qui en sont tirées sont alors réparties entre DR et TV2 conformément à un accord sur les médias conclu par le Parlement danois.

The initial response of the Belgian Government under Prime Minister Verhofstadt has been to do what it always does, for, when there are economic successes, they are quite happy to consider them as yet another feather in their political cap, but when there are problems or setbacks, then someone else is always to blame.
La réponse initiale du gouvernement belge dirigé par le Premier ministre Verhofstadt a été de faire ce qu’il fait toujours, car, en cas de réussites économiques, ils sont bien contents de les considérer comme une plume supplémentaire à leur chapeau, mais en cas de problèmes ou de revers, il y a toujours quelqu’un d’autre à blâmer.

I should like to take this opportunity to point out that my country, which remained outside this Treaty several years ago, also recently agreed with and ratified the Treaty under the then Minister for Foreign Affairs, Georgos Papandreou, and has applied it in connection with its border with Turkey where, for reasons which we all understand, there was a cold front of confrontation.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que mon pays, qui n’avait pas adhéré au traité il y a plusieurs années, l’a récemment approuvé et ratifié sous le ministre des affaires étrangères de l’époque, Georges Papandréou, et l’a appliqué au niveau de sa frontière avec la Turquie où, pour les raisons que nous comprenons tous, il y avait un front froid d’affrontement.

Moreover, even had it been the case that Article 39 CA of the General Tax Code did not require prior approval by the Minister for the Budget, the beneficiaries under the scheme would have been the same as they were then.
D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.

The action plan for official languages unveiled by Mr. Chrétien, under then Minister of Intergovernmental Affairs Stephane Dion, looked exciting to me and I had hoped, before I retired, to implement a major, completely bilingual, prevention program.
Le plan d'action pour les langues officielles présenté par M. Chrétien, par le biais du ministre des Affaires intergouvernementales d'alors, Stéphane Dion, me semblait très prometteur, et j'avais espéré, avant de prendre ma retraite, mettre en vigueur un programme de prévention entièrement bilingue.

The protocol itself was a statement of good faith on the part of both the Métis Nation and the federal government under then Minister Strahl.
Le protocole lui-même était une déclaration de bonne foi de la part de la nation métisse et du gouvernement fédéral, alors représenté par le ministre Strahl.