Traduction de «under these provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992
Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

accrue benefits under a provision
acquérir des prestations aux termes d'une disposition

Application for Licence under the Provisions of the Excise Tax Act
Demande de licence sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

B. recalling that, under Article 167 of the TFEU, ‘the Union shall take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaties’, in order to respect and to promote the diversity of cultures; recalling that these other provisions include the common commercial policy as defined in Article 207 of the TFEU;
B. considérant qu'en vertu de l'article 167 du traité FUE, "l'Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures"; que ces autres dispositions incluent la politique commerciale commune, telle que définie à l'article 207 du traité FUE;

(4) A veteran or civilian who, under subsection (1) or (2), receives any benefit, service, care, premium or fee set out in a provision referred to in subsection (1) is deemed, for the purposes of any other provision in these Regulations, to receive it under the provision referred to in subsection (1).
(4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Mongolia by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Mongolia shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Mongolian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Mongolian legislation and provided always that the competent authority of Mongolia has certified that any such exemption from or reduction of Mongolian tax given under these provisions has been granted in order to promote economic development in Mongolia.
3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Mongolie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Mongolie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt mongol pour toute année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation mongole pourvu que l’autorité compétente de la Mongolie ait certifié que cette exonération ou réduction d’impôt mongol accordée en vertu de ces dispositions a été dans le but de promouvoir le développement économique de la Mongolie.

However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.
Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.

We recently came to an agreement at first reading to amend the provisions governing the European Regional Development Fund. Under these provisions, it will now be possible to grant assistance for housing improvements within the most marginalised communities in Europe, which include many Roma.
Nous avons dégagé récemment en première lecture un accord en vue de modifier les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional, qui permettent désormais d’accorder un soutien à l’amélioration du logement au sein des communautés les plus gravement marginalisées en Europe, qui comptent de nombreux Roms.

The bill will amend the dangerous offender and long term offender provisions of the Criminal Code to require the prosecutor to advise the court whether the prosecutor intends to proceed with an application for an assessment under those provisions when the prosecutor is of the opinion that the offence with which the offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence, and was sentenced to at least two years or more of imprisonment for each of these convictions.
Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Obviously the provisions themselves are legal provisions, so in a technical sense police officers acting under these provisions are acting under a legal regime, but our position is that the police are above the law under this regime, in the sense that as they themselves are the ones who determine when the state's law enforcement interest outweighs the rights and entitlements of other individuals in society, they are placed outside of the general provisions of the concept we have of the rule of law.
Évidemment, ces dispositions elles-mêmes sont légales, donc sur le plan technique, les policiers qui agissent conformément à ces dispositions agissent de façon légale, mais nous sommes d'avis que les policiers sont placés au-dessus de la loi dans ce régime, en ce sens que ce sont eux qui déterminent quand les intérêts d'exécution de la loi de l'État sont plus forts que les droits des autres personnes dans la société. Leurs actions dépassent alors les dispositions générales du concept de la primauté du droit.

establish a set of harvesting rules for deciding upon a Total Allowable Catch (TAC), given upon the status of the stock. Under these provisions, there would be clear and unambiguous guidelines to be followed, with smaller TACs for more depleted stocks;
établir un ensemble de règles pour la fixation d'un total admissible de captures (TAC) en fonction de l'état du stock; des lignes directrices claires devront être suivies, et des TAC d'un faible niveau pourront être fixés pour les stocks les plus menacés;

R. whereas the presence of third-country nationals in EU Member States has become a permanent feature of European societies, whereas these citizens enjoy a range of rights under the provisions of Council Directives 2004/38/EC and 2003/109/EC of 23 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, whereas in twelve Member States, non-Community nationals (pursuant to each Member State's provisions) have voting rights at local level and whereas, in three other Member States, nationals of some third countries are entitled to vote in local elections,
R. considérant que la présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire national d'un État membre est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes, que ces citoyens possèdent un ensemble de droits en vertu des directives 2004/38/CE et 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que, dans douze États membres, les ressortissants extracommunautaires, suivant les dispositions propres à chaque État membre, bénéficient d'un droit de vote au niveau communal , et que, dans trois autres États membres, les ressortissants de certains pays tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales,