Vertaling van "under these so-called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined under one item called'Gross profit or loss'
regroupement sous un poste unique appelé Résultat brut

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, given the challenging economic environment globally and in the EU, some of the 20 projects awarded under the first call for proposals, found it difficult to raise sufficient equity or to attract additional financiers.
Cependant, compte tenu du contexte économique difficile dans l'Union comme dans le reste du monde, certains des 20 projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier appel à propositions ont pâti de difficultés à lever suffisamment de capitaux propres ou à attirer d'autres bailleurs de fonds.

Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying.
demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet.

the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) and is combined with the promise to sell holdings in the underlying instrument (‘short position in the underlying asset’).
l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») et est combiné avec la promesse de vendre des détentions de l'instrument sous-jacent («position courte sur l'actif sous-jacent»).

[13] 11 projects non-started or terminated under MP I (calls 2003-2006) and 30 projects non-started or terminated so far under MP II (calls 2007-2010)
[13] 11 projets n'ont pas commencé ou ont été interrompus dans le cadre de MP I (appels 2003-2006) et 30 projets n'ont pas commencé ou ont été interrompus dans le cadre de MP II (appels 2007-2010).

Assistance to the implementation of the specifications will also be provided through funding under the Connecting Europe Facility and Horizon 2020 and by ongoing stakeholders initiatives/platforms such as the European eCall Implementation Platform, the iMobility Forum Working Group on SafeApps, TISA guidelines on mapping of safety events into DATEX/TPEG/RDS standards, the European ITS Platform (project funded under TEN-T Call 2012) on DATEX node/national access point and quality of SRTI etc[42].
La mise en œuvre des spécifications sera également facilitée par un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du programme Horizon 2020, et par les initiatives/plateformes mises en place par les parties intéressées, telles que la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall, le groupe de travail du forum iMobility sur des applications sûres (SafeApps), les lignes directrices TISA sur la cartographie des événements de sécurité dans les normes DATEX/TPEG/RDS, la plateforme européenne pour les STI (projet financé au titre de l’appel RTE-T 2012) sur un nœud/point d’accès national DATEX et la qualité des SRTI etc.[42].

66 Consequently, the mark applied for must be assessed only on the basis of relevant Community rules and the national decision can under no circumstances call in question the legality of either the contested decision or the judgment under appeal.
Par conséquent, la marque demandée ne doit être appréciée que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente et la décision nationale ne saurait en toute hypothèse remettre en cause ni la légalité de la décision litigieuse ni celle de l’arrêt attaqué.

Measures that were put into effect before accession and are no longer applicable after accession cannot be examined by the Commission either under the so-called interim mechanism procedure, governed by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures qui ont été mises à exécution avant l'adhésion et ne sont plus applicables après l'adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni au titre des procédures définies à l'article 88 du traité CE.

Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.

In the implementation of Community financial instruments it will seek to provide support and encouragement for national and Community projects (priority action in the 2003 call for proposals for Community action in the ERF, special budget remark in the 2004 PDB for national ERF programmes, cooperation under the 2003 Argo framework programme, actions under the 2003 call for proposals under line B7-667 for cooperation with third countries on asylum and migration).
La Commission visera à offrir, dans le cadre de la mise en oeuvre des instruments financiers communautaires, un soutien et des incitations à des projets nationaux et communautaires en la matière (action prioritaire dans l'appel à proposition 2003 pour les actions communautaires du FER, commentaire budgétaire spécial sur ce thème dans l'APB 2004 pour les programmes nationaux du FER, coopérations dans ce domaine dans le programme cadre 2003 d'ARGO, actions dans l'appel à propositions 2003 de la ligne B7-667 pour la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'asile et de la migration).