Vertaling van "under this government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.
Le droit de bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre

All stocks on national territory, including stocks held by governments, by major consumers or by stockholding organisations, stocks held on board incoming ocean vessels, stocks held in bonded areas and stocks held for others, whether under bilateral government agreement or not.
Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non.

A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.
Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.

III. PRINCIPLES UNDERLYING THE GOVERNANCE AND OWNERSHIP OF THE COPENHAGEN PROCESS
III. PRINCIPES SOUS-TENDANT LA GOUVERNANCE ET L'APPROPRIATION DU PROCESSUS DE COPENHAGUE

Principles underlying the governance and ownership of the Copenhagen Process.
les principes sous-tendant la gouvernance et l'appropriation du processus de Copenhague, et

Under the Governance Initiative, the EU will, for instance, provide support for reforms triggered by the African Peer Review Mechanism (APRM), a unique tool for peer review and peer learning in good democratic governance by and for Africans.
Dans le cadre de l'initiative en matière de gouvernance, l'UE appuiera, notamment, les réformes engagées dans le prolongement du mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), un outil unique d'évaluation et d'apprentissage entre pairs de la bonne gouvernance démocratique par et pour les Africains.