Traduction de «under threat disciplinary sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under threat of disciplinary sanctions
sous peine de mesures disciplinaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission Recommendation on quality assurance requires a systematic link between negative outcomes of quality reviews and sanctions under the disciplinary system
La recommandation de la Commission exige un lien systématique entre l'issue négative d'un contrôle de qualité et la sanction disciplinaire.

3. Non-compliance with this Decision, its implementing rules, as well as with the measures taken in their application may trigger disciplinary action in accordance with the Treaties, Rules 11 and 166 of the Parliament's Rules of procedure, the Staff Regulations, contractual sanctions or legal action under national laws and regulations.
3. Le non-respect de la présente décision, de ses modalités d’application ou des mesures prises dans le cadre de leur mise en œuvre est passible de sanctions disciplinaires conformément aux traités, aux articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement et au statut des fonctionnaires, de sanctions contractuelles ou de poursuites judiciaires en vertu du droit et des réglementations nationaux.

They also were under the impression that they were faced with the threat of a "double sanction": one under cross-compliance and another under the specific legislation.
Ils avaient également l’impression qu’ils encourraient un risque de «double sanction»: l’une au titre de la conditionnalité, l’autre en vertu de la législation spécifique.

We do not believe it is appropriate to require Canadians to provide personal and private information under threat of sanctions.
Nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.

Mr. Speaker, as I have already said, we do not feel it is appropriate to require Canadians to provide private and personal information under threat of sanctions.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.

Mr. Speaker, as I already stated three days ago, we added two other questions on official languages to the short form census. We do not feel it is appropriate to require Canadians to provide private and personal information under threat of sanctions.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit il y a trois jours, nous avons ajouté deux autres questions sur les langues officielles dans le formulaire de recensement court, mais nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.

Mr. Speaker, we do not think it is appropriate to force Canadians to provide private, personal information under threat of sanctions.
Monsieur le Président, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, des informations privées et personnelles.

‘The competent authorities of the home and the host Member States shall exchange information regarding disciplinary action or criminal sanctions taken or any other serious, specific circumstances which are likely to have consequences for the pursuit of activities under this Directive.
«2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil échangent des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises ou sur des faits graves et précis susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice d’activités au titre de la présente directive.

1. Without prejudice to the presumption of innocence, the competent authorities of the home and the host Member States shall update, in a timely manner, the corresponding IMI file with information regarding disciplinary actions or criminal sanctions which relate to a prohibition or restriction and which have consequences for the pursuit of activities by the holder of a European Professional Card under this Directive.
1. Sans préjudice de la présomption d’innocence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire d’une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.

If there is an administrative investigation into an allegation, for example harassment, and if a disciplinary sanction or measure were to be imposed at the end of the process, it would demand under the legislation, Part IV of the RCMP Act, that the conduct or disciplinary process be followed in place of the Treasury Board policy investigation process as set out by Treasury Board.
Si une sanction disciplinaire doit être imposée à l'issue d'une enquête administrative au sujet d'une allégation de harcèlement, par exemple, la partie IV de la Loi sur la GRC exige que l'on enclenche le processus d'accusation à l'égard d'une infraction disciplinaire, plutôt que le processus d'enquête prévu dans la politique du Conseil du Trésor.