Vertaling van "under vat legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

vat under brine
saumurer en bac

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.
Grâce à ce mécanisme, un État membre confronté à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA pourrait prendre des mesures d'urgence, ce qu'il n'est pas, pour l'heure, autorisé à faire en vertu de la législation TVA.

Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.
Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.

The current rule that VAT can be made eligible if it is not recoverable under VAT legislation is, in principle, kept.
La règle actuelle qui prévoit que la TVA peut faire partie des coûts éligibles si elle n'est pas récupérable en vertu de la législation relative à la TVA est, en principe, maintenue.

4. Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense admissible d'une action, sauf dans le cas de la TVA qui est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA.

VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.
La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.

Currently, if a Member State wishes to counteract VAT fraud through measures not provided for under EU VAT legislation, it must formally request a derogation to do so.
Actuellement, si un État membre souhaite lutter contre la fraude à la TVA par des mesures non prévues à la législation TVA de l'Union, il doit solliciter officiellement une dérogation pour ce faire.

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

Currently, if a Member State wishes to counteract VAT fraud through measures not provided for under EU VAT legislation, it must formally request a derogation to do so.
Actuellement, si un État membre souhaite lutter contre la fraude à la TVA au moyen de mesures qui ne sont pas prévues par la législation de l’UE en matière de TVA, il doit introduire une demande officielle de dérogation.

While, according to the Sixth VAT Directive, public bodies should be treated as taxable persons in a number of cases and, at any rate, where doing otherwise would result in significant distortions of competition, Irish public bodies (Government Departments, local bodies and others) are not deemed to be taxable persons under Irish VAT legislation.
Aux termes de la sixième directive TVA, les organismes publics doivent être traités comme des assujettis dans un certain nombre de cas et, en tout état de cause, lorsqu’un traitement différent conduirait à des distorsions de concurrence importantes. Or, les organismes publics irlandais (ministères, collectivités locales et autres) ne sont pas considérés comme des assujettis au regard de la législation irlandaise en matière de TVA.

The transitional provisions currently in force under the Community's VAT legislation provide for harmonization as regards the number and level of VAT rates.
Actuellement, les dispositions transitoires de la législation communautaire TVA prévoient une harmonisation en ce qui concerne le nombre et le niveau des taux de TVA.