Traduction de «under visa obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa obligation
obligation de visa | obligation du visa

amount remaining under an obligation
reliquat d'un engagement de dépense

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further criteria could be considered and the criteria for awarding Registered Traveller status to those under visa obligation could be aligned to the criteria applicable for the granting of multiple entry visas.
D’autres critères pourraient être envisagés et les critères d’octroi du statut de voyageur enregistré aux personnes soumises à l’obligation de visa pourraient être alignés sur ceux qui s’appliquent à la délivrance des visas à entrées multiples.

All third country nationals entering the EU, whether under visa obligation or not, are checked systematically in the SIS.
Tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE font l'objet d'un contrôle systématique dans le SIS, qu'ils aient ou non besoin d'un visa.

In 1995, the EU created a uniform format for an EU visa taking the form of a sticker to be affixed to the travel document of non-EU nationals under visa obligation.
En 1995, l’Union a créé un modèle type de visa européen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne soumis à l’obligation de visa.

While Visa Facilitation Agreements have been concluded with a number of third countries, the common visa policy does not allow for other options than putting the nationals of a given third country under the visa obligation or not.
Si des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas ont bien été conclus avec plusieurs pays tiers, la politique commune en matière de visa se résume à un choix binaire : soumettre ou non les ressortissants d’un pays tiers à une obligation de visa.

3. How does the Commission assess the visa facilitation agreements given that, on the one hand, there are calls for further lifting of the visa obligation for citizens of more third countries and, on the other hand, there are calls for increased security measures regarding third-country nationals not under visa obligations (such as the entry/exit system proposal or the idea of an EU electronic system for travel authorisation (EU ESTA))?
3. Quelle est l'appréciation de la Commission au sujet des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas étant donné que, d'une part, certains demandent un élargissement de l'exemption de visa aux ressortissants de pays tiers, dont la liste serait également étendue, et, d'autre part, des voix s'élèvent pour réclamer un renforcement des mesures de sécurité à l'égard des ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa (par exemple, la mise en place possible d'un système d'entrée/sortie, ou l'idée d'un système électronique d'autorisation de voyage propre à l'Union (ESTA))?

More specifically it relates to EU border policies, as third-country nationals under visa obligations undergo a first verification of whether they fulfil the conditions for entry into the EU at the moment their visa application is considered.
La politique de visas se rapporte plus spécifiquement aux politiques de l'Union en matière de frontières, puisque les ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa font l'objet d'un premier contrôle visant à déterminer s'ils remplissent les conditions d'entrée sur le territoire lors de l'examen de leur demande de visa.

25. Notes the progress made by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap; calls on the authorities to make further efforts and to prove their commitment to implementing the recommendations, including by adopting the four outstanding pieces of legislation; urges the Commission to make the utmost effort to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo as the last country in the region with visa obligations; expresses strong concern about the recent upsurge in the number of citizens leaving Kosovo for EU countries, including Roma, Ashkali and Albanians; calls on the Pristina authorities to take effective action against the criminal networks involved in the trafficking of human beings and, with the help of the European Union Office in Pristina, to explain clearly to the general public that there is little chance of asylum applications being accepted; stresses the need to address the underlying causes for citizens leaving Kosovo, including by investing in quality education, especially for minority and marginalised communities;
25. prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;

(5) Although the visa obligation is maintained for members of the Olympic family who are nationals of third countries subject to the visa requirement under Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , a temporary derogation should be established for the duration of the 2006 Olympic and Paralympic Winter Games.
(5) Bien que l'obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , une dérogation temporaire devrait être établie pour la durée des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006.