...by whom, (ii) how, (iii) under what circumstances; (p) who ultimately approves the expenses and what is the role of Treasury Board in this regard, if any; and (q) is there a maximum budget set for an appointment process and, if so, (i) what is it, (ii) how and when was it determined? ...
...gés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi? ...