Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Act under which a proceeding arises
Conditions under which
Cough
Diarrhoea
Dyspepsia
Dysuria
Flatulence
Hiccough
Hyperventilation
Increased frequency of micturition
Irritable bowel syndrome
Name under which the product is sold
Pylorospasm

Vertaling van "under which divorces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
name under which the product is sold

désignation consacrée par les usages commerciaux




Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported

Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens




Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptom ...[+++]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affe ...[+++]


the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought

les règles du droit international privé de l'Etat requis


Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.


Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective si ...[+++]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxièm ...[+++]


Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux


Warning! Only to be used in water in which the child is within its depth and under supervision.

Attention! A n'utiliser qu'en eau peu profonde et sous surveillance.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This differs from the Divorce Act, under which divorces generally take effect on the 31 day after the day on which the judgment granting the divorce is rendered, in recognition of the fact that those parties have 30 days to appeal (sections 12 and 21).

Cette disposition diffère de ce que prévoit la Loi sur le divorce, selon laquelle le divorce prend effet en règle générale le 31 jour après le prononcé du jugement qui l’accorde, compte tenu du fait que les parties disposent de 30 jours pour interjeter appel (art. 12 et 21).


35. The rules and regulations made under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the provisions of any other law or of any rule, regulation or other instrument made thereunder respecting any matter in relation to which rules may be made under subsection 25(2) that were in force in Canada or any province immediately before the day on which this Act comes into force and that are not inconsistent with this Act continue in force as though made or enacted by or under this Act until they are repealed or alt ...[+++]

35. Les règles et règlements d’application de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, ainsi que les autres lois ou leurs règles, leurs règlements ou tout autre texte d’application, portant sur l’une ou l’autre des questions visées au paragraphe 25(2) et en application au Canada ou dans une province avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, en vigueur comme s’ils avaient été édictés aux termes de celle-ci jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou abrogés dans le cadre de la présente loi ou qu’ils deviennent inapplicables du fait ...[+++]


(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and

d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;


(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and

d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mr. Day: In a typical divorce in Ontario you plead both; you plead maintenance under the Divorce Act, which is federal, and support under the provincial statute.

M. Day: Dans une affaire de divorce typique en Ontario, l'avocat invoque les deux lois. Il demandera une ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, qui est de compétence fédérale, et une pension alimentaire en vertu de la loi provinciale.


This applies especially in the case of international couples, since the laws of the Member States, the divorce procedures and the conditions under which divorces may be handled vary enormously.

Cette disposition concerne surtout les couples internationaux, car les lois, les procédures de divorce et les conditions dans lesquelles les divorces peuvent être traités varient énormément d’un État membre à l’autre.


However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divo ...[+++]

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.


Where the jurisdiction which is competent pursuant to this Regulation is located in a Member State under whose law there is no provision for divorce or the existence or the validity of the marriage in question is not recognised, jurisdiction shall be granted to:

Lorsque la juridiction compétente selon le présent règlement est située dans un État membre dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas l'existence ou la validité du mariage en question, la juridiction est attribuée:


1. Where a State comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of divorce and legal separation, each territorial unit shall be considered a State for the purpose of determining the law applicable under this Regulation.

1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de divorce et de séparation de corps, chaque unité territoriale est considérée comme un État aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.


An example is the draft bill on family protection, which is currently under consideration and which aims at further legitimising polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody.

Un exemple en est le projet de loi sur la protection familiale, qui est actuellement en cours d’examen et qui vise à légitimer davantage la polygamie, le mariage temporaire et le droit unilatéral des hommes à divorcer de manière arbitraire et à obtenir la garde des enfants.




Anderen hebben gezocht naar : conditions under which     diarrhoea     dyspepsia     dysuria     flatulence     hiccough     hyperventilation     increased frequency of micturition     irritable bowel syndrome     pylorospasm     under which divorces     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'under which divorces' ->

Date index: 2021-10-08
w