Traduction de «under which visa-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, there is a considerable number of persons who enter legally with a valid visa or under a visa-free regime, but “overstay” or change the purpose of stay without the approval of the authorities; lastly there are unsuccessful asylum seekers who do not leave after a final negative decision.
En outre, un nombre considérable de personnes pénètrent légalement au moyen d'un visa valable ou dans le cadre d'un régime d'exemption de visa, mais dépassent la durée de séjour autorisée ou modifient l'objet de leur séjour sans obtenir l'accord des autorités; enfin, certains demandeurs d’asile déboutés ne quittent pas le pays après avoir reçu une décision finale négative.

[22] The Commission's remarks in Communication National Roma Integration Strategies: a first step in the implementation of the EU Framework, COM(226)2012 final, 26.5.2012 are still valid today: 'The current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU".
[22] Les remarques formulées par la Commission dans sa communication intitulée «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE», COM(226) 2012 final du 26.5.2012, restent d'actualité aujourd'hui: «les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE».

Roma exclusion continues to have consequences in terms of increased numbers of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and this can have a negative impact on visa liberalisation, which is a great achievement towards the integration of the Western Balkans[34] into the EU.
L’exclusion des Roms continue d’avoir pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, ce qui peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue une réalisation majeure sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux[34] dans l’UE.

The Visa Liberalisation Dialogue is based on the Roadmap towards a visa free regime with Turkey, a document setting out the requirements that Turkey needs to meet in order to enable the Commission to propose to the European Parliament and the Council an amendment to Regulation (EC) No 539/2001 which would allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays of 90 days within any 180-day period for business, touristic or family purposes, in the Schengen area.
Ce dialogue repose sur la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie, document fixant les conditions que ce pays doit remplir pour permettre à la Commission de proposer au Parlement européen et au Conseil une modification du règlement (CE) n 539/2001 qui exempterait les ressortissants turcs de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée, soit d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, dans le cadre de voyages d'affaires, touristiques ou à des fins familiales, dans l'espace Schengen.

– Moldovan authorities should organise information campaigns in order to allow people to take the advantage of the new possibilities, clarify the rights and obligations of visa-free travel, including information on rules regulating access to the EU labour market (including through the EU Immigration Portal) and liability for any abuse of rights under the visa-free regime;
– les autorités moldaves devraient organiser des campagnes d'information afin de permettre aux citoyens de profiter des nouvelles possibilités qui s'offrent à eux, de clarifier les droits et les obligations des déplacements sans visa, y compris en fournissant des informations sur la réglementation régissant l'accès au marché du travail de l'Union (notamment via le portail de l'Union européenne sur l'immigration) et sur la responsabilité en cas d'abus des droits découlant du régime sans visa;

However, the current situation of Roma living in poor conditions in enlargement countries has had consequences in terms of the increased number of Roma temporarily migrating to EU Member States under visa-free regime and even applying for asylum[29]. This can have a negative impact on the visa liberalisation, which is one of the greatest achievements towards the integration of the Western Balkans into the EU.
Toutefois, les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile[29]; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE.

B. whereas Community competence in visa matters includes the conditions under which visa-free status is given to nationals of third countries, and whereas such conditions must ensure equal treatment for all EU citizens, not only as regards the granting or denial of visa-free status per se , but also as regards the terms and conditions under which such status is given to, or withheld from, different Member States by third countries,
B. considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission de ressortissants des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption, et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union;

The European Parliament supports strongly all the initiatives which increase the EU presence in the region and, in particular, the most recent one, the Eastern Partnership. It offers a valuable framework for increased regional cooperation, introduction of visa-free travel to the Union and conclusion of comprehensive free trade agreements.
Le Parlement européen soutient fermement toutes les initiatives qui renforcent la présence de l’UE dans la région, et en particulier la plus récente d’entre elles, le Partenariat oriental, ce cadre précieux qui permet une coopération régionale accrue, l’introduction d’un régime de voyages vers l’Union sans visas, et la conclusion d’accords globaux de libre-échange.

B. whereas Community competence in visa matters includes the conditions on which visa-free status is given to third countries and whereas such conditions must ensure equal treatment for all EU citizens, not only as regards the granting or denial of visa-free status per se, but also as regards the terms and conditions under which such status is given to, or withheld from, different EU Member States by third countries,
B. considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union européenne;