Traduction de «under wto rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Service for Pensions under PEAM Rules
Service des pensions (réglementation FID)

order under this rule
ordonnance prévue par la présente règle

application under this Rule
demande présentée en vertu de la présente règle

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

rule under emergency powers
état d'exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under WTO rules, these are the worst kind of subsidies and they caused further severe harm to Airbus' market position.
Selon les règles de l'OMC, il s'agit du type de subvention le plus grave et ces subventions ont lourdement porté atteinte à la position d'Airbus sur le marché.

subsidies that can be challenged under WTO rules.
celles pouvant donner lieu à une action en vertu des règles de l’OMC.

In January 2005, following a transitional phase of about a decade, a 40-year old system of quotas for textiles and clothing (the "multifibre arrangements") was dismantled under WTO rules.
En janvier 2005, après une période transitoire de pratiquement dix ans, le système des quotas pour les produits textiles et les vêtements («l’accord multifibres»), vieux de quarante ans, a été démantelé conformément aux règles de l’OMC.

This is in contravention of Colombia's non-discrimination obligations under WTO rules.
Ces pratiques sont contraires aux obligations de non-discrimination incombant à la Colombie au titre des règles de l’OMC.

Senator Corbin: Under WTO rules - and I suppose that you are trying to match this type of agreement with the more global WTO rules - national legislative initiatives will be significantly eroded as a result of worldwide deals being struck.
Le sénateur Corbin: En vertu des règles de l'OMC - et je suppose que vous essayez d'harmoniser un accord de ce genre avec les règles plus globales de l'OMC - les initiatives législatives nationales seront grandement affaiblies par l'adoption d'accords mondiaux.

The government tries to download costs onto industry, whereas other countries pay from the public treasuries and it is not seen as a subsidy under WTO rules.
Le gouvernement tente de refiler la facture à l'industrie, tandis que d'autres pays financent ces activités à même le trésor public et que ce financement n'est pas considéré comme une subvention aux termes des règles de l'OMC.

Brussels, 12 March 2012 – The European Commission today welcomes the WTO appeal ruling in the "Boeing case" which confirms that billions of dollars in US subsidies granted to Boeing are illegal under WTO rules.
Bruxelles, le 12 mars 2012 – La Commission européenne salue aujourd’hui la décision prise par l’OMC dans l’affaire Boeing, qui confirme que les subventions de plusieurs milliards de dollars accordées par les États‑Unis à Boeing sont illégales au regard des règles de l’OMC.

Getting back to the member's question, the issue is simply that the buy American program of the United States under the Jones Act is actually something that is allowable under WTO rules.
Pour revenir à la question du député, le problème est simple: le programme d'achat aux États-Unis des Américains, en vertu de la Jones Act, ne va pas à l'encontre des règles de l'OMC.

The EU has only ever imposed eight definitive safeguard measures under WTO rules: only one of these is still in force.
L'Union n'a jamais imposé que huit mesures de sauvegarde définitives dans le cadre des règles de l'OMC: l'une d'entre elles est encore en vigueur.

Internationally, this is accepted under WTO rules.
Sur le plan international c'est accepté par les règles régissant l'Organisation mondiale du commerce.