Traduction de «under your proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Designating Your RRSP Contributions as Your 1995 Repayment Under the Home Buyers' Plan
Désignation de vos cotisations versées à un REER comme remboursement pour 1996 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Right now there's no protection, but under your proposal there would be.
À l'heure actuelle, vous n'avez aucune protection, mais vous en auriez en vertu de votre proposition.

Your Rapporteur also believes that Member States should make full use of the flexibility granted under Article 26a and the Commission's new Recommendation on guidelines for co-existence before adopting further restrictive measures under the proposed Article 26b.
Votre rapporteur estime également que les États membres devraient faire pleinement usage de la souplesse accordée en vertu de l'article 26 bis et de la nouvelle recommandation de la Commission sur les lignes directrices pour la coexistence avant d'adopter de nouvelles mesures restrictives en vertu de l'article 26 ter proposé.

– Madam President, on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection where this report has been gestating for a long period of time in both readings, it is well known that I have had some severe criticism of it from its early stages where it was confusing new products that are available in one market – such as the UK market, such as mortgages where you can offset your credit balance with the same bank against your mortgage – which under initial proposals would have been banned in this report, to where we have now, after six years, new concerns – even though we have been talking about this report for six years – about the early repayment of credit costs.
– Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l’ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rapport, jusqu’à aujourd’hui, six ans plus tard, alors que nous avons de nouvelles inquiétudes (même si nous avons discuté de ce rapport pendant 6 ans) concernant le remboursement anticipé des coûts du crédit.

Your rapporteur certainly takes the view that the Commission in Article 1 has found an appropriate formulation of the concept that investigations under this proposal will not be concerned with determining liability or apportioning blame, except so far as is necessary to achieve the objective of the investigation.
Le rapporteur est toutefois aussi d'avis que la Commission a trouvé la formulation adéquate à l'article premier en précisant bien que les enquêtes effectuées en vertu de la directive n'ont le droit de toucher à des questions de responsabilité que si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de la directive.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

However, as this proposal will not pass through the Council until the autumn, we can agree to your proposed amendment extending aid to the fishermen and shipowners in question under this proposal until the end of the year.
Mais comme cette proposition ne passera pas devant le Conseil avant l'automne, nous pouvons accepter votre amendement, aux termes duquel les aides aux pêcheurs et aux armateurs concernés seront prolongées jusqu'à la fin de cette année dans le cadre de la proposition actuelle.

In fact under your proposal, you're going to control the domestic and international.
La proposition que vous faites vous permettra de contrôler aussi bien les vols nationaux qu'internationaux.

In addition to Manitoba, Saskatchewan, Quebec, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador losing seats under your proposal, it would also hurt rural Canadians, because you would have to take the seats you have and push them towards where the population is, which would be more urban centres, and rural Canadians would also end up being hurt under your proposal.
Votre proposition aurait non seulement pour effet de faire perdre des sièges au Manitoba, à la Saskatchewan, au Québec, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, mais elle nuirait également aux Canadiens des zones rurales, parce qu'il faudrait prendre ces sièges et les déplacer vers les zones où se trouve la population, c'est-à-dire dans les centres urbains, et les Canadiens des zones rurales seraient finalement désavantagés avec votre proposition.

Those officials assured your Committee that it is the Government's intention that ISPs would only be held liable under the proposed law if they knew they were transmitting child pornography and they continued to offer the service.
Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l'intention du gouvernement est, qu'afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu'ils sachent qu'ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d'offrir le service.

5. After a careful consideration of the issues involved, your Committee agrees with the principles underlying the proposal of Senator Banks.
5. Après avoir attentivement examiné les questions en jeu, votre Comité appuie les principes qui sous-tendent la proposition du sénateur Banks.