Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
As I under the matter
GATS Per
General procedure under which the guarantee is waived
General waiver procedure
Public Service Body Rebate
To clarify the matters under dispute

Traduction de «under ‘general matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]


matter left to be dealt with under each national legal system

question laissée aux ressources de chaque législation


general procedure under which the guarantee is waived | general waiver procedure

système de dispense généralisée de garantie


to clarify the matters under dispute

élucider les questions en litige


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Dreaming/nightmare under general anesthesia

rêve ou cauchemar sous anesthésie générale


Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]


Statutory Declaration - In the Matter of Provision of Pension Benefits Information under the Pension Benefits Division Act

Déclaration solennelle - En ce qui concerne la prestation de renseignements sur le partage des prestations de pension conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite


General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18.1 The Auditor General, or any person acting on behalf or under the direction of the Auditor General, is not a competent or compellable witness — in respect of any matter coming to the knowledge of the Auditor General or that person as a result of performing audit powers, duties or functions under this or any other Act of Parliament during an examination or inquiry — in any proceedings other than a prosecution for an offence unde ...[+++]

18.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exécution, au cours d’un examen ou d’une enquête, des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au titre de la présente loi.


(2) To maintain the separation of investigations carried out under this Act and those carried out for law enforcement purposes, after information has been remitted under subsection (1) in relation to any matter, the Commissioner may not — except in accordance with a prior judicial authorization — remit to any peace officer or to the Attorney General of Canada any further information in relation to that matter that the Commissioner ...[+++]

(2) Afin de maintenir la séparation entre les enquêtes menées sous le régime de la présente loi et celles que mènent des organismes chargés de l’application de la loi, le commissaire ne peut plus, après avoir remis des renseignements en vertu du paragraphe (1), communiquer aux agents de la paix ou au procureur général du Canada — à moins qu’il n’agisse en conformité avec une autorisation judiciaire préalable — d’autres renseignements obtenus dans le cadre de son enquête qui portent sur la même question et à l’égard desquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.


(3) The Attorney General or a peace officer may disclose to the Minister of Justice of Canada information in a record that is kept under section 114 (court records) or 115 (police records) to the extent that it is necessary to deal with a request to or by a foreign state under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, or for the purposes of any extradition matter under the Extradition Act.

(3) Le procureur général ou l’agent de la paix peut communiquer au ministre de la Justice les renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) afin de permettre à celui-ci de donner suite à toute demande présentée à un État étranger ou par celui-ci conformément à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle ou de traiter de toute question d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition.


(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsectio ...[+++]

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
As a consequence, the judgment under appeal rules ultra petita on matters that were not raised by DTS in the application, nor analysed by the Commission in its Decision, thereby modifying the subject-matter of the dispute and exceeding the limits of the General Court’s judicial review jurisdiction.

En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.


This decision constitutes the framework for civil dialogue groups dealing with matters covered by the common agricultural policy, hereinafter referred to as ‘groups’, set up by the Director-General for Agriculture and Rural Development (‘the Director-General’) under the framework for Commission expert groups (3).

La présente décision constitue le cadre pour les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune, ci-après dénommés «groupes», mis en place par le directeur général de l’agriculture et du développement rural (ci-après, le «directeur général») dans le cadre des groupes d’experts de la Commission (3).


Under Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9), the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) is to be consulted on matters likely to affect public health.

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9) dispose que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») doit être consultée sur les questions susceptibles d'affecter la santé publique.


The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest th ...[+++]

Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs ...[+++]


Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (5), in line with the Codex alimentarius Working Principles for Risk Analysis (6), requires food law to be based on factors legitimate to the matter under consideration, such a ...[+++]

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), dans le droit fil des Principes de travail pour l'analyse des risques (6) du Codex Alimentarius, exige que la législation alimentaire repose sur des facteurs légitimes en la matière, tels que la faisabilité des contrôles.


WHERE A PRODUCT IMPORTED INTO THE COMMUNITY IS DUMPED OR HAS BEEN THE OBJECT OF BOUNTIES OR SUBSIDIES AND THIS CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO AN ESTABLISHED INDUSTRY OF A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY AND WHICH EXPORTS THE PRODUCT IN QUESTION TO THE COMMUNITY , THE COMMISSION MAY , AT THE REQUEST OF THAT COUNTRY AND AFTER EXAMINATION OF THE MATTER AT COMMUNITY LEVEL , HOLD THE CONSULTATIONS PROVIDED FOR IN THE AFOREMENTIONED REGULATION AND MAY PROPOSE TO THE COUNCIL THAT AN ANTI-DUMPING OR COUNTERVAILING DUTY BE IMPOSED FOR THE COMMUNITY UNDER THAT REGULATION , BUT SUBJECT TO THE OBLIGATIONS ARISING UNDER THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE AND UNDER THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VI OF THAT AGREE ...[+++]

LORSQUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE QUI EXPORTE LE PRODUIT EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION, SUR DEMANDE DE CE PAYS ET APRES EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, PEUT OUVRIR LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT CITE CI-DESSUS, ET PROPOSER AU CONSEIL L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE AUX TERMES DE CE REGLEMENT, SOUS RESERVE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AINSI QUE DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'under ‘general matters' ->

Date index: 2024-11-15
w