Traduction de «under-reporting whereas those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the first annual reports for the Objective 2 programme for Tyrol, eligible expenditure has been declared for only two out of 20 measures, whereas those for Carinthia include financial data (mainly in the sectors of RTD, regional development and soft aid) in five out of 11 cases and for Lower Austria 12 out of 22.
À la suite des premiers rapports annuels pour le programme objectif 2 du Tyrol, les coûts admissibles n'ont été déclarés que pour deux actions sur vingt, tandis que pour la Carinthie, cinq actions sur onze, et pour la Basse-Autriche douze actions sur vingt-deux, comportent des données financières (surtout dans les secteurs RDT, développement régional et aides non contraignantes).

AC. whereas the level of implementation, use and efficiency of the mutual legal assistance and asset recovery mechanisms under Chapters IV and V of the UNCAC remain low among States Parties to the UNCAC, and whereas those States Parties are yet to fully meet their obligations under Chapter IV (‘International Cooperation’) and V (’Asset Recovery’) of the Convention regarding international cooperation and, more specifically, are yet to sufficiently meet their mutual legal assistance obligations under Article 46 of UNCAC;
AC. considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV («Coopération internationale») et du chapitre V («Recouvrement d'avoirs») de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC;

AC. whereas the level of implementation, use and efficiency of the mutual legal assistance and asset recovery mechanisms under Chapters IV and V of the UNCAC remain low among States Parties to the UNCAC, and whereas those States Parties are yet to fully meet their obligations under Chapter IV (‘International Cooperation’) and V (‘Asset Recovery’) of the Convention regarding international cooperation and, more specifically, are yet to sufficiently meet their mutual legal assistance obligations under Article 46 of UNCAC;
AC. considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV ("Coopération internationale") et du chapitre V ("Recouvrement d'avoirs") de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC;

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

L. whereas UN figures show 1244 women have been raped in DRC during the first three months of this year; whereas in DRC at least 200 000 cases of sexual violence have been recorded since 1996 and the numbers could be much higher because of under-reporting; whereas those rapes are mainly committed in mineral-rich areas of the Kivu where armed groups are involved in illegal mining,
L. considérant que les chiffres des Nations unies indiquent que 1244 femmes ont été violées en République démocratique du Congo au cours des trois premiers mois de cette année; qu'au moins 200 000 cas de violences sexuelles ont été rapportés en RDC depuis 1996 et que ces chiffres pourraient être beaucoup plus élevés du fait que nombre de cas ne sont pas déclarés; que ces viols sont principalement commis dans des régions du Kivu riches en minerais où les groupes armés sont impliqués dans l'exploitation illicite des ressources minières,

AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;
AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;

This being said, the reduction essentially occurred in the products that enter MFN duty free (10% reduction), whereas the imports of those products that have been fully liberalised under the Agreement increased by 19%, those partially liberalised by 15% and those under the preferential tariff quotas - albeit from a very low level - by 86%.
Cependant, la diminution a essentiellement concerné les produits importés en franchise de droits NPF (10 % de réduction), les importations de produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord augmentant de 19 %, celles de produits partiellement libéralisés de 15 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 86 % (les quantités initiales étant toutefois très faibles).

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.
considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.