Vertaling van "underground economy regional committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Underground Economy Regional Committee
Comité régional de l'économie clandestine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0111 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on mobilising Information and Communication Technologies to facilitate the transition to an energy-efficient, low-carbon economy {SEC(2009) 268} {SEC(2009) 269} {SEC(2009) 270}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0111 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions concernant la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone {SEC(2009) 268} {SEC(2009) 269} {SEC(2009) 270}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0112 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0112 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on mobilising Information and Communication Technologies to facilitate the transition to an energy-efficient, low-carbon economy {SEC(2009) 268} {SEC(2009) 269} {SEC(2009) 270}
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions concernant la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone {SEC(2009) 268} {SEC(2009) 269} {SEC(2009) 270}

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I have the honour to present in both official languages the 29th report of the Standing Committee on Public Accounts relating to chapter 2 of the April 1999 report of the Auditor General of Canada dealing with Revenue Canada, the underground economy initiative.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre 2 du rapport du vérificateur général du Canada d'avril 1999 intitulé Revenu Canada—L'initiative visant l'économie clandestine.

The Chairman: On that particular issue, as you perhaps are aware, at the public accounts committee we dealt with the underground economy taxation issue, an initiative to try to dig out the underground economy taxes.
Le président: Comme vous le savez sans doute, le Comité des comptes publics s'intéresse à la question de l'économie souterraine dans le but d'essayer de voir comment on pourrait récupérer les impôts ainsi perdus.

We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.
Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.

Targets should take due account of the policy orientations adopted by the Council, the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee in relation to the Go Digital initiative and the Commission's communication on the impact of the e-Economy on European enterprises [10], and
Il importe que ces objectifs tiennent dûment compte des orientations adoptées par le Conseil, le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social en ce qui concerne l'initiative «Go Digital» et la communication de la Commission relative à l'impact de la cyberéconomie sur les entreprises européennes [10].

[10] Communication on "The impact of the eEconomy on European enterprises: Economic analysis and policy implications" [COM(2001) 711]; Communication on "Helping SMEs to Go Digital" [COM(2001) 136]; Conclusions of the Industry Council 9938/02, of 6 June 2002; European Parliament Report on the Communication on the impact of the e-Economy on European enterprises [Final A5-0434/2002]; Opinion of the Committee of the Regions on the Communication "Helping SMEs to Go Digital" [COM-6/032]; Opinion of the Economic and Social Committee on the Communication "Helping SMEs to Go Digital" [INT/106].
[10] Communication intitulée «L'impact de la e-économie sur les entreprises européennes: analyse économique et implications politiques» [COM(2001 711]; Communication intitulée «Aider les PME à passer au numérique» [COM(2001) 136]; Conclusions du Conseil «Industrie», document nº 9938/02 du 6 juin 2002. Rapport du Parlement européen relatif à la communication sur l'impact de la e-économie sur les entreprises européennes [Final A5-0434/2002]; Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission «Aider les PME à passer au numérique» [CdR -6/2001 final]; Avis du Comité économique et social sur la communication de la Commission «Aider les PME à passer au numérique» [INT 106/2002].

With the Canadian Institute of Chartered Accountants, for example, the department established a working committee to investigate the causes of the underground economy, examine audit techniques and identify training that would assist in tracking down unreported or under reported income and identify opportunities for reducing the cost and administrative burden of compliance for businesses and individuals.
Avec l'Institut canadien des comptables agréés, par exemple, le ministère a établi un comité de travail chargé d'enquêter sur les causes de l'économie souterraine, d'examiner les techniques de vérification, de déterminer la formation qui aiderait à retracer les revenus non déclarés ou déclarés en partie et d'identifier les possibilités de réduire le coût et le fardeau administratif de l'observation de la loi pour les entreprises et les particuliers.

With the Canadian Institute of Chartered Accountants, for example, the department established a working committee to investigate the causes of the underground economy, examine audit techniques and identify training that would assist in tracking down unreported or under-reported income, and identify opportunities for reducing the cost and administrative burden of compliance for businesses and individuals.
Avec l'Institut canadien des comptables agréés, par exemple, le ministère a mis sur pied un comité de travail chargé d'étudier les causes de l'économie souterraine, d'examiner les techniques de vérification et d'identifier la formation qui permettrait de dépister les revenus non déclarés ou déclarés en partie, de même que les possibilités de réduire le coût et le fardeau administratif que représente l'observation de la loi pour les entreprises et les particuliers.