Vertaling van "underlined that compensation schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes (32) (‘Investor Compensation Scheme Directive’) provides for compensation for investors in cases where an investment firm is unable to return assets belonging to an investor.
La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (32) prévoit une indemnisation pour les investisseurs dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur.

Calls on the Member States to deploy adequate resources so as to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;
invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;

It should be underlined that compensation schemes which simply cover actual costs as they occur provide few incentives for the transport company to contain costs or to become more efficient over time.
Il convient de souligner que les systèmes de compensation qui se contentent de couvrir les coûts réels tels qu’ils se présentent n’incitent guère l'entreprise de transport à maîtriser les coûts ou à améliorer son efficience au fil du temps.

4. If the third party that holds financial instruments belonging to an investor in relation to investment business or the depositary or third party to whom the assets of the UCITS have been entrusted are is located in a third country in which the judiciary system does not allow the investor-compensation scheme to subrogate to the rights of the investment firm or the UCITS , Member States shall ensure that the investment firm or the UCITS return to the investor-compensation scheme amounts equal to any payments it receives in the liquidation proceedings.“. [Am. 65]
4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

Member States shall ensure that the investor-compensation scheme has the means to recover amounts provisionally paid out if it is established that the claim was not valid. [Am. 21]
Les États membres veillent à ce que le système d'indemnisation des investisseurs dispose de moyens pour recouvrer les montants provisoirement remboursés s'il est établi que la créance n'était pas éligible.[Am. 21]

subject to the limit established in the second subparagraph, each investor-compensation scheme lends the amount proportionate to the amount of covered monies and financial instruments in each scheme without taking account of the borrowing investor-compensation scheme and the amount is calculated pursuant to the latest information referred to in Article 4a(2);
dans les limites fixées au deuxième alinéa, chaque système d'indemnisation des investisseurs prête un montant proportionnel à sa part du montant total des fonds et instruments financiers couverts par tous les systèmes, système emprunteur exclu, et ce montant est calculé conformément aux dernières informations visées à l'article 4 bis, paragraphe 2;

The borrowing investor-compensation scheme that has not repaid a loan to other schemes under this Article shall neither borrow from nor lend to other investor-compensation schemes.
Un système d'indemnisation des investisseurs n'ayant pas remboursé un emprunt contracté auprès d'autres systèmes en vertu du présent article ne peut ni prêter à d'autres systèmes, ni emprunter auprès d'autres systèmes.

Where investor compensation schemes are concerned, competent authorities means bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising these schemes, pursuant to that Directive .
Dans le cas des systèmes d'indemnisation des investisseurs, cette expression désigne les organismes qui administrent des systèmes d'indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d'indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive .

with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.
dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same cover as is provided by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that, in its report on the application of this Directive, the Commission should indicate the extent to which branches have exercised that option and any difficulties which they or the investor-compensation schemes may have encountered in implementing those provisions; whereas the possibility that home Member States' schemes should themselves offer such supplementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down, is not ruled out;
(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il convient que la Commission, dans le rapport qu'elle établira sur l'application de la présente directive, indique dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;