Vertaling van "undermine the legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

Latin American Regional Seminar on the Activities and Role of Mass Media, as well as Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and other Organizations in publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National
Séminaire régional latino-américain sur les activités et le rôle des médias, des gouvernements, des mouvements anti-apartheid et de solidarité avec les victimes de l'apartheid, et autres organisations, dans la diffusion d'informations sur les crimes commi

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2020 CO2 emissions target was agreed only two years ago; any further changes at this stage would only undermine this legitimate need for certainty;
L'objectif pour 2020 n'a été fixé qu'il y a deux ans; toute modification à ce stade ne ferait que nuire à ce besoin légitime de sécurité;

The continuous application of the regime of reduced rates of excise duties would contribute to guaranteeing legal certainty and would not undermine the legitimate expectations of the population of the eligible areas.
L'application continue du régime des taux réduits de droits d'accises contribuerait à garantir la sécurité juridique et ne porterait pas atteinte aux attentes légitimes de la population des zones éligibles.

It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.
Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.

It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens in certain cases.
Elle risque, en outre, de mettre à mal, dans certains cas, la confiance légitime des citoyens de l'Union.

1. Calls on the European Union to uphold the principles of managed and fair trade, which have characterised the development of its own countries and of successful developing countries, including the Asian tigers, rejecting protectionism or any attempt to undermine the legitimate comparative advantages of developing countries that do not undermine human, labour and trade union rights, but applying a different interpretation of WTO Article XXIV than at present to allow for the exemption of vulnerable manufacturing and other sectors from trade agreements where this is justified;
1. demande à l'Union européenne de soutenir les principes d'un commerce régulé et équitable, qui a caractérisé le développement de ses États membres et de pays en développement comme les "tigres" asiatiques, et de rejeter le protectionnisme ou toute tentative de remettre en cause les avantages comparatifs légitimes des pays en développement qui ne portent pas atteinte aux droits de l'homme, aux droits du travail et aux droits syndicaux, ainsi que d'appliquer, au sein de l'OMC, une interprétation de l'article XXIV différente de l'interprétation actuelle afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables, manufacturiers ou autres;

1. Is aware that the ACTA negotiations, owing to their particular nature, require a high level of confidentiality in order not to undermine the legitimate interests of the stakeholders and the participating States; considers, however, that a more transparent process should be ensured in order to provide appropriate information, as repeatedly requested by the European Parliament;
1. est conscient que les négociations de l'ACTA requièrent, en raison de leur caractère spécifique, un niveau de confidentialité élevé pour qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts légitimes des parties prenantes et des États participants; estime néanmoins qu'il convient de veiller à ce que le processus soit plus transparent pour qu'une information appropriée soit mise à disposition, comme l'a demandé le Parlement européen à plusieurs reprises;

However, this shared information cannot undermine the legitimate protection of the commercial interests of third parties.
Toutefois, ce partage d'informations ne peut porter atteinte à la protection légitime des intérêts commerciaux de tiers.

H. whereas the EU, in agreement with the other Quartet components, has implemented an ambitious scheme of financial assistance to the Palestinian people through the Temporary International Mechanism, which on the one hand is vital to meet some essential needs of the population but on the other hand is undermining the legitimate democratically elected institutions and fostering dependency in place of commercial activity,
H. considérant que l'UE, en accord avec les autres composantes du Quartette, a mis en œuvre un plan ambitieux d'aide financière au peuple palestinien par l'intermédiaire du Mécanisme temporaire international qui, d'une part, est vital pour répondre à certains besoins essentiels de la population mais, d'autre part, affaiblit les institutions légitimes démocratiquement élues et favorise la dépendance plutôt que l'activité commerciale,

6. Regrets the decision of the Israeli government to prevent the elected members of the Palestinian Legislative Council from the Gaza Strip taking part in the most recent Palestinian parliamentary session in Ramallah; urges the Israeli authorities to stop all actions aimed at weakening and undermining the legitimate Palestinian institutions;
6. déplore que le gouvernement israélien ait décidé d'empêcher les membres élus du Conseil législatif palestinien de la Bande de Gaza de participer à la dernière session parlementaire palestinienne à Ramallah; invite instamment les autorités israéliennes à suspendre toutes les actions destinées à affaiblir et à saper les institutions palestiniennes légitimes;

Where the licensees use the licensor's trademark or brand name or where it is otherwise obvious to consumers that there is a link between the product incorporating the licensed technology and the licensor, the licensor has a legitimate interest in ensuring that the quality of the products are such that it does not undermine the value of his technology or his reputation as an economic operator.
Lorsque les preneurs utilisent la marque ou le nom du donneur ou lorsqu'il est clair, pour les consommateurs, qu'il existe un lien entre le produit comportant la technologie concédée et le donneur, il est légitime que le donneur s'assure que la qualité des produits soit telle qu'elle ne porte pas atteinte à sa technologie ou à sa réputation en tant qu'opérateur économique.