Under the law, federal courts other than the Supreme Court of Canada—at this time—have the duty to ensure that any officer who hears proceedings: is able to understand English without the assistance of an interpreter, if English is the language chosen by the parties for the proceedings; is able to understand French without the assistance of an interpreter, if French is the language chosen by the parties for the proceedings; is able to understand both languages without the assistance of an interpreter, if both English and French are the languages chosen by the parties for the proceedings.
Selon la loi, il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada — présentement — de veiller à ce que celui qui entend l'affaire: comprenne l'anglais sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en anglais; comprenne le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu en français; comprenne l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète lorsque les parties ont opté pour que l'affaire ait lieu dans les deux langues.