Apart from that, as to the substance of the provision, when it talks about a committee designated by Parliament, as legal counsel to the department that is interested in this bill, does this mean Parliament as we understand Parliament, which is the Senate and House of Commons, or does it mean whichever house gets there first?
Pour ce qui est du fond de la disposition, il y est question d'un comité parlementaire qui serait chargé spécialement de l'examen; puisque vous êtes le conseiller juridique du ministère qui est directement intéressé par ce projet de loi, pourriez-vous me dire si le terme «parlementaire» a son sens habituel c'est-à-dire qu'il englobe le Sénat et la Chambre des communes ou signifie-t-il plutôt que ce sera l'un ou l'autre, selon la Chambre qui y arrivera la première?