Vertaling van "undertake investigations within its territory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undertake investigations within its territory
procéder à des vérifications sur son territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. An ELTIF shall invest at least 70% of its capital in eligible investment assets and at least 60% of its capital in assets listed in Article 9(a), (b) and (c) in qualifying portfolio undertakings established within the territory of a Member State .
1. Un FEILT investit au moins 70 % de son capital en actifs d'investissement éligibles et au moins 60 % de son capital dans des actifs énumérés à l'article 9, points a) à c), émis par des entreprises éligibles au portefeuille établies sur le territoire d'un État membre .

1. An ELTIF shall invest at least 70% of its capital in eligible investment assets and at least 60% of its capital in assets listed in Article 9(a), (b) and (c) in qualifying portfolio undertakings established within the territory of a Member State.
1. Un FEILT investit au moins 70 % de son capital en actifs d'investissement éligibles et au moins 60 % de son capital dans des actifs énumérés à l'article 9, points a) à c), émis par des entreprises éligibles au portefeuille établies sur le territoire d'un État membre.

(e) a brief outline of the undertaking in respect of which the licence is desired, including the use to which the power is to be applied, any sale, delivery or transfer thereof to other than the applicant that is contemplated, the territory, if any, within which such sale, delivery or transfer is to be exercised, the probable demand for power within such territory and an estimate of the capital cost of the entire undertaking.
e) d’un aperçu de l’entreprise faisant l’objet de la demande de concession, y compris l’usage auquel l’énergie est destinée; la vente, la livraison ou la transmission de cette énergie à des personnes autres que le demandeur; le territoire où, le cas échéant, cette vente, livraison ou transmission doit s’exercer, la demande probable d’énergie dans ce territoire, ainsi que le coût estimatif de l’ensemble de l’entreprise.

(a) to remain within a territorial jurisdiction specified in the undertaking;
a) demeurer dans le ressort de la juridiction indiquée dans la promesse;

5. Each member that has a par value for its currency undertakes to apply appropriate measures consistent with this Agreement in order to ensure that the maximum and the minimum rates for spot exchange transactions taking place within its territories between its currency and the currencies of other members maintaining par values shall not differ from parity by more than four and one-half percent or by such other margin or margins as the Fund may adopt by an eighty-five percent majority of the total voting power.
5. Tout membre qui a une parité pour sa monnaie s’engage, par des mesures appropriées conformes aux présents Statuts, à veiller à ce que les taux minimum et maximum auxquels sa monnaie s’échange sur ses territoires, dans les transactions de change au comptant, contre les monnaies d’autres membres qui maintiennent des parités, ne diffèrent pas de la parité de plus de quatre et demi pour cent ou de telle autre marge ou telles autres marges que le Fonds pourra adopter à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

In line with the previous quota system, a Member State should allocate quotas to the undertakings established within its territory.
Il convient de prévoir que, sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres attribuent les quotas aux entreprises établies sur leur territoire.

They shall also allow institutions for occupational retirement provision authorised in their territories to accept sponsorship by undertakings located within the territories of other Member States.
Ils permettent de même aux institutions de retraite professionnelle agréées sur leur territoire de fournir leurs services à des entreprises établies sur le territoire d'autres États membres.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.
1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

I strongly urge all honourable senators, particularly the Leader of the Government, Senator Graham, to push for the immediate establishment of such a committee, which would do such things as review charter court decisions to determine their effect on minority rights and recommend changes in statutes where appropriate, review the work of the Canada Human Rights Commission and its annual report, utilize the Senate's power to initiate legislation to implement changes in the Canadian Human Rights Act as recommended by the commission, review the work of the Centre for Human Rights and Democratic Development, and, finally, undertake investigative studies into human rights abuses within Canada, reporting recommendations for action to the Senate.
J'exhorte donc tous les honorables sénateurs, en particulier le leader du gouvernement, le sénateur Graham, à réclamer la création immédiate d'un tel comité, qui serait chargé entre autres d'examiner les décisions juridiques touchant à la Charte afin de déterminer leurs répercussions sur les droits des minorités et de recommander, s'il y a lieu, des modifications à la loi, d'examiner le travail de la Commission canadienne des droits de la personne et son rapport annuel, d'exercer le pouvoir du Sénat pour présenter des projets de loi visant à apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne les modifications recommandées par la commission, d'examiner le travail du Centre des droits de la personne et du développement démocratique et, enfin, de mener des études approfondies sur la violation des droits de la personne au Canada et de recommander des mesures correctives au Sénat.

THE PROPOSED AMENDMENTS The directive applies to all proposed collective redundancies affecting workers within the territorial scope of the Treaty, even where the employer concerned is a controlled undertaking or is part of a mutli- establishment undertaking, the central administration of which is situated in another State, and the redundancies to be implemented are proposed by the controlling undertaking or, as the case may be, by the central administration of the mutli-establishment undertaking.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES La directive s'applique à tous les licenciements collectifs envisagés à l'intérieur du champ d'application territorial du Traité, même lorsque l'employeur concerné est une entreprise contrôlée ou fait partie d'une entreprise à établissements multiples, lorsque l'administration centrale de cette dernière est située dans un autre Etat membre, et que les licenciements collectifs à réaliser sont envisagés par une entreprise qui exerce le contrôle ou, selon le cas, par l'administration centrale d'une entreprise à établissements multiples/.