Vertaling van "undertaken at union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undertaken risk [ risk undertaken | assumed risk ]
risque encouru [ risque assumé | risque prévu | risque accepté ]

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

ensure annual safety inspections are undertaken | supervise annual safety inspection process | ensure annual safety inspections | ensure annual safety inspections take place
assurer les inspections annuelles de la sécurité

ensure fuel distribution terminal maintenance | ensure maintenance and safety procedures are undertaken at fuel distribution plants | ensure maintenance of fuel distribution facilities | ensure maintenance of fuel distribution terminals
assurer l'entretien des installations de distribution de carburant

commitment undertaken by endorsement | endorsement
endos d'effet | engagement par endos

operations in docks | operations performed at docks | activities undertaken at docks | dock operations
opérations portuaires | opérations sur les quais

commitments undertaken
frais engagés

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is the first time an exercise of this type has been undertaken at Union level.
C'est la première fois qu'une action de ce type est réalisée au niveau de l'UE.

Successive evaluations of ICT activities in the Seventh Framework Programme have shown that focused ICT research and innovation investment undertaken at Union level has been instrumental in building industrial leadership in areas like mobile communications and safety-critical ICT systems, and to address challenges like energy-efficiency, health, food security, transport or demographic change.
Les évaluations successives des activités relatives aux TIC du septième programme-cadre ont montré que les investissements ciblés réalisés au niveau de l'Union concernant les activités de recherche et d'innovation relatives aux TIC ont contribué à assurer la primauté industrielle de l'Union dans certains secteurs, tels que les communications mobiles et les systèmes TIC d'importance critique pour la sécurité, et à relever certains défis, dans des domaines tels que l'efficacité énergétique, la santé, la sécurité alimentaire, les transports ou l'évolution démographique.

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.
En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

The Commission is invited to review the relevant legislation with respect to professional investors in order to assess the need for tighter requirements regarding the due diligence process to be undertaken by Union professional investors investing on their own initiative in non-EU financial products, such as non-EU AIFs.
La Commission est invitée à examiner la législation spécifiquement applicable aux investisseurs professionnels afin d’apprécier la nécessité de règles plus strictes quant à la procédure de diligence requise à suivre par un investisseur professionnel de l’Union qui investit de sa propre initiative dans des produits financiers de pays tiers, par exemple dans des FIA de pays tiers.