Vertaling van "undertaken the commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling
Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif

commitments undertaken
frais engagés

Newfoundland Offshore Area Petroleum Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Protection of the Environment in Operations Undertaken for the Production of Petroleum in the Newfoundland Offshore Area ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l’exploitation et la protection de l’environnement à l’égard des travaux effectués pour la production des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-neuve ]

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

commit a breach of the peace
troubler la paix

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

commit the budget
exécuter le budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. The Community and its Member States are parties to the General Agreement on Trade in Services (GATS), [99] which is the main multilateral set of disciplines on trade in services, where WTO members have undertaken binding commitments to open up, subject to listed limitations, specific services sectors to competition from foreign providers.
74. La Communauté et ses États membres sont parties à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) [99], qui est le principal cadre multilatéral de disciplines en matière de commerce des services, aux termes duquel les membres de l'OMC se sont engagés à ouvrir, moyennant une série de restrictions énumérées, des secteurs de services spécifiques à la concurrence étrangère.

86. In the Uruguay Round, the Community has undertaken binding commitments for certain services of general interest (e.g. telecommunications, privately funded education, environmental, health and social and transport services).
86. Dans le cadre du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements contraignants en ce qui concerne certains services d'intérêt général (par exemple: les services de télécommunications, l'enseignement du secteur privé, les services concernant l'environnement, les services de santé et services sociaux et les services de transport).

U. whereas Mexico has undertaken many commitments in terms of the protection of human rights at international level; whereas the respect for these commitments is superior to national law; whereas with the current Iguala case, the credibility of the United Mexican States as warrant for the respect of human rights is definitively at stake regarding the international community;
U. considérant que le Mexique a contracté de nombreuses obligations en matière de protection des droits de l'homme au niveau international; que le respect de ces obligations prime sur le droit national; considérant que dans l'affaire d'Iguala, la crédibilité du Mexique en tant que défenseur des droits de l'homme est clairement remise en question sur la scène internationale;

Its absence should, inter alia, be presumed when the third country has not undertaken any commitments, either in a bilateral or a multilateral context, to allow for access of Union economic operators, goods or services to its public procurement markets or to the award of concession contracts ensuring equal and transparent treatment for and prohibiting any kind of discrimination against Union economic operators, goods or services; or when its laws, regulations or practices allow for de jure or de facto discrimination against Union economic operators, goods or services.
Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de jure ou de facto des opérateurs économiques, des produits ou des services de l'Union.

15. Stresses the need to provide the EU with the appropriate financial means to effectively develop measures to meet the existing and new needs for the implementation of new Lisbon Treaty-related EU policies; requests the Commission to take into account the undertaken budgetary commitments and their multiannual budgetary implications when presenting the proposals for the adjustment, review and revision of the current MFF 2007-13 and the financing of new Lisbon Treaty-related policies; calls on the new Commission to make a clear commitment to complying with this request;
15. souligne la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques de l'Union liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à l'ajustement, au réexamen et à la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande;

15. Stresses the need to provide the EU with the appropriate financial means to effectively develop measures to meet the existing and new needs for the implementation of new Lisbon Treaty-related EU policies; requests the Commission to take into account the undertaken budgetary commitments and their multiannual budgetary implications when presenting the proposals for the mid-term review and the financing of new Lisbon Treaty-related policies; calls on the new Commission to make a clear commitment to complying with this request;
15. souligne la nécessité de doter l'Union européenne de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques européennes liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à la révision à mi-parcours et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0433 - EN - Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 }
Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 }

Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of Commitments undertaken by the acceding countries in the context of accession negotiations on chapter 21 - regional policy and coordination of structural instruments {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */
Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en œuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - politique régionale et coordination des instruments structurels {SEC (2003) 828 } /* COM/2003/0433 final */