Traduction de «undertaken to submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertaken risk [ risk undertaken | assumed risk ]
risque encouru [ risque assumé | risque prévu | risque accepté ]

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

operations in docks | operations performed at docks | activities undertaken at docks | dock operations
opérations portuaires | opérations sur les quais

ensure fuel distribution terminal maintenance | ensure maintenance and safety procedures are undertaken at fuel distribution plants | ensure maintenance of fuel distribution facilities | ensure maintenance of fuel distribution terminals
assurer l'entretien des installations de distribution de carburant

commitments undertaken
frais engagés

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.
2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.

Under the framework contract between the Commission (DG for Regional Policy) and the EIB for 2000-06, covering the evaluation by the Bank of certain major projects submitted for financing from the Structural Funds by the beneficiary countries, eight rapid evaluations were undertaken.
En application du contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires, huit travaux d'évaluation rapide ont été effectués.

So when Canada commits to the principles of precaution and polluter-pay and the harmonization agreement but it has undertaken to submit to trade rules that engender no such principles that would allow it to defend environmental initiatives on those grounds, the conclusion that will give when a confrontation occurs is very apparent.
Par conséquent, lorsque le Canada souscrit aux principes de la prudence et du pollueur-payeur, ainsi qu'à l'Accord sur l'harmonisation, et que par ailleurs, il se soumet à des règles commerciales qui ne prévoient aucun de ces principes, lesquels lui permettraient de défendre des initiatives environnementales, on ne peut que conclure qu'il y a clairement divergence.

The Commission shall examine progress achieved in implementing the measures undertaken pursuant to this Regulation and shall submit to the European Parliament and the Council an annual report on the implementation of the assistance.
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises en vertu du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide.

Germany has also undertaken to submit a restructuring plan or liquidation plan within the six-month period and will submit proof that the rescue loan has been reimbursed in full six months after disbursement of the last instalment to Grundig.
L'Allemagne s'est en outre engagée à soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans le délai fixé de six mois et apportera la preuve que le prêt au sauvetage a été remboursé dans un délai de six mois suivant le versement de la dernière tranche à Grundig.

It takes note that the Portuguese authorities have formally undertaken to submit the list of designated sites under the habitats Directive by the end of the third quarter of 2000.
Elle prend acte de l'engagement formel des autorités portugaises de transmettre la loste des sites à désigner au titre de la directive Habitats au plus tard avant la fin du 3ème trimestre 2000.

It is also appropriate that the Commission, in good time and before submitting its proposal for the seventh framework programme, has an independent assessment carried out of the implementation of the activities undertaken, bearing in mind the contribution of the sixth framework programme to the creation of the European Research Area, which should be done in a spirit of openness with respect to all the relevant actors.
Il convient également qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la mise en oeuvre des actions entreprises, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche, en temps utile et avant de présenter la proposition de septième programme-cadre, évaluation qui devrait se dérouler dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de tous les acteurs concernés.

The review process shall be undertaken in accordance with Annex V. The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council regarding the outcome of the review.
La procédure de réexamen est menée en application de l'annexe V. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le résultat de ce réexamen.

I have undertaken to submit to the Prime Minister, to the government, to the people of Canada and to the Canadian forces by the end of this month a very comprehensive and substantial set of recommendations on the future of the Canadian forces.
Je me suis engagé à soumettre au premier ministre, au gouvernement, aux Canadiens et aux Forces canadiennes, d'ici la fin du mois, un ensemble complet et détaillé de recommandations sur l'avenir des Forces canadiennes.

EXTENSIVE FARMING IN PORTUGAL The Portuguese delegation asked for this matter to be placed on the agenda in order to take stock, with the Commission, of the progress made in the preparation of the proposal on this subject which the Commission had undertaken to submit.
ELEVAGE EXTENSIF AU PORTUGAL La délégation portugaise a demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour en vue de faire le point avec la Commission sur l'état de préparation de la proposition que celle-ci s'était engagée à soumettre en la matière.