Traduction de «undertakes remedial measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure [ remedial action ]
mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]

plan of remedial measures | remedial plan
plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

Agreement between the Government of Canada and the Government of New Brunswick regarding the implementation of remedial measures at orphan high risk contaminated sites and the development and demonstration of contaminated site remedial technologies
Entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'assainissement des lieux contaminés orphelins à haut risque et le développement et la démonstration de techniques d'assainissement des lieux contaminés

plan of remedial measures
plan de mesures palliatives

recommendation of remedial measures
recommandation d'intervention

report of remedial measures
rapport d'intervention

planning of remedial measures
projet d'intervention (1) | étude d'intervention(2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) Where, at any time during an investigation into a transportation occurrence under this Act, a department other than the Department of National Defence investigates that transportation occurrence or undertakes remedial measures with respect to that transportation occurrence, the Board and the department shall take all reasonable measures to ensure that their activities with respect to that transportation occurrence are coordinated.
15 (1) Dans le cas où un ministère — autre que celui de la Défense nationale — mène une enquête sur un accident de transport ou entreprend d’appliquer à cet égard des mesures correctives, après l’ouverture d’une enquête sous le régime de la présente loi sur cet accident, les deux organismes sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination de leur action.

A responsible authority is required to undertake remedial measures when a school inspection report identifies issues of non-compliance (clause 39(1)).
L’autorité responsable est tenue de prendre des mesures correctives pour résoudre les problèmes de non-respect des exigences soulevés dans tout rapport de l’inspecteur d’école (par. 39(1)).

Accordingly, DFO completes environmental assessments and undertakes remediation and/or risk management measures, where appropriate, for sites under their custodianship.
Conséquemment, il effectue, au besoin, des évaluations environnementales et élabore des plans d'action d'assainissement et/ou de gestion de risque des sites contaminés sous sa garde.

In the cases referred to in point (a) of the second subparagraph, the supervisory authorities shall require the undertaking concerned to disclose immediately the amount of the non compliance, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.
Dans les cas visés au deuxième alinéa, point a), les autorités de contrôle exigent de l’entreprise concernée qu’elle publie immédiatement le montant de l’écart constaté, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.

In the case referred to in point (b) of the second subparagraph, the supervisory authorities shall require the undertaking concerned to disclose immediately the amount of the non compliance, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.
Dans les cas visés au deuxième alinéa, point b), les autorités de contrôle exigent de l’entreprise concernée qu’elle publie immédiatement le montant de l’écart constaté, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.

Undertakings in the sectors of defence and security should have the same possibility as under public procurement law in general to restore their reliability by taking internal remedial measures which provide guarantees that the law will not be violated in future.
Les entreprises du secteur de la défense et de la sécurité devraient avoir la même possibilité que celles qui opèrent dans le cadre du droit général des marchés publics, de restaurer leur crédit en procédant à un nettoyage interne qui rend des infractions à la loi impossibles par la suite.

In some Member States, undertakings which have taken internal remedial measures are again regarded as suitable and reliable.
Dans certains États membres, les entreprises qui procèdent à un "nettoyage interne" sont à nouveau considérées comme aptes à participer et fiables.

Under Bill C-7, a band council would have been required, within two years of Royal Assent (clause 39), to put in place a law authorizing either an impartial person or body to consider complaints by band members or non-member reserve residents and to undertake remedial measures (clauses 11(1)-(2)).
En vertu du projet de loi C-7, un conseil de bande aurait été tenu, dans les deux ans qui suivent la sanction royale (art. 39), d’adopter une loi autorisant une personne ou un organisme impartial à examiner les plaintes déposées par un membre d’une bande ou un non-membre résidant dans la réserve et de prendre des mesures correctives (par. 11(1) et (2)).

15. Recognises that the benefits of water policy are becoming only slowly and patchily evident and will be more visible in the medium and long term; calls on the Member States, especially those in the west and south of Europe, to undertake all necessary measures to guarantee water supplies for domestic use, commercial and agricultural activity, the conservation of ecosystems of outstanding value and the generation of renewable electricity; calls on the Council and the Commission to continue to take the necessary measures in the area of water policy, in order to prevent and, if necessary, remedy any water shortage and to reduce pollution (nitrates, pesticides, hazardous and bioaccumulative substances, and substances that disrupt endocrine function);
15. reconnaît que les effets bénéfiques de la politique des eaux progressent lentement et partiellement et seront plus visibles à moyen et à long terme; invite tous les États membres, en particulier ceux d'Europe occidentale et méridionale, à adopter toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques, pour les activités économiques et agricoles, pour la conservation des écosystèmes revêtant une importance particulière et pour la production d'électricité renouvelable; appelle le Conseil et la Commission à poursuivre les efforts nécessaires en ce qui concerne la politique de l'eau afin de prévenir toute pénurie d'eau et la pollution (nitrates, pesticides, substances dangereuses et bioaccumulatrices, et substances perturbatrices des fonctions endocriniennes) et, le cas échéant, d'y remédier;

This refers to the fact that several statutes do not provide clear mechanisms for those rare cases where it might be necessary to undertake remedial or disciplinary measures with regard to a member of an administrative tribunal appointed during good behaviour.
Cela renvoie au fait que les diverses lois ne contiennent pas des mécanismes clairs pour les rares cas où il peut être nécessaire de prendre des mesures correctives et disciplinaires à l'égard d'une personne nommée à un tribunal administratif à titre inamovible.